Engagement national pour le logement

Je ne suis pas opposée à cet amendement, mais je ne comprends pas pourquoi nous devons légiférer sur une disposition qui est d'ores et déjà permise par la loi. Comment fonctionne un conseil général ? Le conseil général décide en assemblée plénière de déléguer un certain nombre de pouvoirs à sa commission permanente, qui est l'organe exécutif. ...

Mme Payet, que je viens de consulter, et moi-même voterons cet amendement. Néanmoins, je souhaiterais qu'une précision soit ajoutée s'agissant des départements d'outre-mer, à savoir que la section est présidée conjointement par le préfet, par le président du conseil général et par le président du conseil régional. Il faut savoir que, pour bai...

À ma connaissance, mes chers collègues, la France est encore un État de droit. Le droit à l'éducation est un droit universel, sans contrepartie. Le droit au logement est un droit contractuel qui prévoit des obligations réciproques à la charge d'un bailleur et d'un preneur. Si nous adoptions l'amendement n° 248, nous violerions un des fondement...

Oui, nous voulons bien tout ce que vous voulez, parce que nous vous connaissons et que nous savons tout de votre démagogie !

Il n'en reste pas moins que, pour le moment, nous ne pouvons pas affirmer que le droit au logement est opposable à l'État : cela signifierait que le paiement des loyers n'est pas dû au bailleur ! Soyons très clairs : nous ne pouvons pas jongler de façon permanente avec les droits et les devoirs. La France est confrontée à de graves problèmes, ...

Je soutiens les amendements qui ont été déposés par mes trois collègues de l'outre-mer. Tout d'abord, je veux réfuter l'argument selon lequel on ne consomme pas la LBU. J'entends cette antienne depuis 1982, quand j'étais présidente du conseil général. Et ce n'est pas mon collègue sénateur Jacques Gillot, président du conseil général de la Guad...

Par conséquent, que l'on cesse de tenir de tels propos ! Monsieur le ministre, je vous remercie de vous en être remis à la sagesse de la Haute Assemblée sur les amendements de nos collègues de l'outre-mer. On ne peut tout de même pas se contenter de nous renvoyer toujours aux calendes ! Il faut gérer l'intégralité des dossiers de la France, et...

L'exposé qui vient d'être présenté est sans fondement. En effet, lorsque le maire ne peut pas acheter un terrain pour des questions budgétaires, ce qui est tout à fait compréhensible, la société d'économie mixte qui réalise la construction peut procéder à l'achat à sa place. Le problème est alors réglé. L'amendement n° 336 est sans objet. Il r...

Je ne permets pas que, dans cette enceinte, des parlementaires puissent dire n'importe quoi. Je connais mon terrain, peut-être mieux que vous le vôtre, mon cher collègue ! C'est une discrimination intolérable ! Je ne suis pas de nature à me laisser faire ! Simplement, même s'il n'y a pas de société d'économie mixte municipale, il en existe à l...

Que M. le Président de la République émette le souhait que l'on construise davantage de logements sociaux, c'est normal. En effet, le fait de garantir à chaque citoyen la possibilité de se loger relève d'une obligation légale. Mais il existe aussi des principes démocratiques. Ainsi, un maire est-il élu en fonction des choix politiques qu'il a ...

L'occasion est trop belle pour moi d'évoquer l'hypocrisie qui prévaut, au sein de cette assemblée, en matière de logements sociaux. On nous dit qu'il faut construire 20°%, voire 30°% de logements sociaux. La France a-t-elle oublié les difficultés que connaissent les Français d'outre-mer, qui sont devenus Français avant les Niçois et les Alsaci...