Loi de finances pour 2006

A la fin du I de cet article, remplacer le montant : « 104 » par le montant : « 106 » Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a voté une revalorisation du droit fixe pour les chambres de métiers départementales et régionales, en omettant de revaloriser, en correspondance, le droit fixe pour les chambres de métiers d'outre-mer. En effet, l...