Questions écrites de Lucette Michaux-Chevry

Autorisation de mise sur le marché du Vistabel

Mme Lucette Michaux-Chevry attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité pharmaceutique Vistabel 4 unités / 0,1 ml pour solution injectable, toxine botulique à visée esthétique. Cette substance a été commercialisée dans le cadre de la procédure communautaire de reconnaissance mutuelle. L'autorisation communautaire de m...

Habilitation des collectivités territoriales à signer des contrats de professionnalisation à titre expérimental dans les DOM

Mme Lucette Michaux-Chevry attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les jeunes à trouver au sein des entreprises des contrats d'apprentissage ou de professionnalisation. L'obtention de ces derniers conditionne la réussite à l'examen. Aussi elle lui demande à titre expérimental dans les départements d'outre-m...

Procédure de comparution immédiate

Mme Lucette Michaux-Chevry attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure de comparution immédiate prévue à l'article 397 du code de procédure pénale. Si cette dernière permet face à la montée de la délinquance d'assurer une répression efficace, il n'en est pas de même du traitement du préjudice subi par les victimes. Celui-ci est catastrophique. Quand c...

Absence de traité d'extradition entre la France et la Dominique

Mme Lucette Michaux-Chevry attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'absence de coopération judiciaire et particulièrement de l'absence de traité d'extradition entre la France et la Dominique. En effet, après avoir commis des infractions en Guadeloupe, un citoyen dominicain peut, très rapidement, s'enfuir et se réfugier sur son île échappant ainsi à toutes poursuites. ...

Réduction des fonds européens de la Guadeloupe en faveur de la Guyane

Mme Lucette Michaux-Chevry attire l'attention de M. le ministre de l'outre-mer sur la réduction des fonds du FEDER (Fonds européen de développement régional) et du FSE (Fonds social européen) de la Guadeloupe en faveur de la Guyane. Elle tient à rappeler que la Guadeloupe est un archipel avec des petites îles (les Saintes, la Désirade, Marie Galante) qui sont dans un retard de développement ch...

Outre-mer : régime complémentaire obligatoire des travailleurs indépendants

Mme Lucette Michaux-Chevry attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sur la détermination de l'assiette de cotisation du nouveau régime complémentaire obligatoire des travailleurs indépendants dans les départements d'outre-mer. En effet, la loi du 13 décembre 2000 prévoyait une assiette réduite de moitié dans les DOM ainsi qu'une exonération totale de cotisation duran...

Secteur de la psychiatrie en Guadeloupe

Mme Lucette Michaux-Chevry appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation de la psychiatrie en Guadeloupe. Le domaine de la psychiatrie est en crise sur l'archipel guadeloupéen et particulièrement sur l'île de Marie-Galante et de Saint-Martin. En effet les professionnels de la santé s'alarment sur l'éventuelle fermeture du centre hospitalie...