Activité professionnelle indépendante

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 bis, introduit lors de l'examen du texte en commission des lois, prévoit une information obligatoire, par Pôle emploi, les établissements de crédits, les chambres du commerce et de l'industrie, les chambres de métiers et de l'artisanat et les experts-comptables, des travailleurs indépendant...