Accès au logement et urbanisme rénové

Supprimer les 3° et 4° du I de l’article 50. Exposé sommaire : Le 3°, I de l’article 50 soumet les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux à un agrément délivré par le ministre chargé du logement. Le 4°, I de l’article 50 soumet d’une part ces mêmes sociétés à l’obligation d’adresser annuellement un compt...