Accès au logement et urbanisme rénové

Monsieur Collombat, les mêmes problèmes se posent dans les Alpes-Maritimes que dans votre département du Var. Aussi, je trouve particulièrement bienvenu votre amendement n° 290 rectifié, et je souhaite vivement qu’il soit adopté. Quant à l’amendement n° 250 rectifié, selon moi, il serait judicieux de le retirer. Au demeurant, à l’égard des avi...

L’argumentation présentée par notre collègue Jarlier est pertinente et cohérente avec l’esprit de notre texte. Depuis notre débat en commission, nos positions ont évolué, ce qui doit mettre le rapporteur, tenu par l’avis de la commission, dans une situation délicate. J’ai donc une pensée émue pour notre collègue. §

Si nous voulons rester cohérents, et éviter qu’un effet pervers – tel que décrit précédemment – ne surgisse, il me paraît de bon ton, et particulièrement judicieux que nous adoptions cet amendement. En effet, les requalifications de zones de protection d’espaces naturels en zone agricole seraient contraires à notre volonté. Le présent amendeme...

Il s’agirait ainsi de limiter certains appétits, d’éviter les dérives qui, par glissements successifs, pourraient être introduites via les zones agricoles, où le caractère patrimonial et architectural risquerait d’être quelque peu étiolé ou tordu pour les besoins de la cause. Ainsi, chers collègues du groupe socialiste, si nous votions ...

Sans reprendre le propos de notre collègue Claude Dilain, je ferai simplement remarquer qu’avec des dispositifs comme les limitations de hauteur et les zones non aedificandi, nous obtenons exactement les mêmes résultats en matière de protection contre l'imperméabilisation des sols, sans devoir fixer arbitrairement des COS ou, pire, de fa...

Ou alors nous avons des COS généraux. Je préfère qu’il y ait une règle générale, avec une adaptation fine sur les différentes parcelles à travers les documents dont nous avons parlé. Je suis donc en désaccord avec cet amendement.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un projet de loi très important, qui comporte de belles avancées. Permettez-moi de saluer, à mon tour, le remarquable travail accompli par le Gouvernement, au travers de ce projet de loi, par les deux rapporteurs, mais aussi, collectivement, par la commis...

Vous dites – M. Jean-Claude Lenoir l’a exprimé, et Mme Élisabeth Lamure a fait de même de manière quelque peu différente – qu’il ne faut toucher à rien.

Je vous rappelle, mes chers collègues, que si nous ne touchons à rien, c’est-à-dire si votre amendement de suppression est adopté, …

M. Marc Daunis. … nous resterons sous le régime de la loi en vigueur – la vôtre –, à savoir le Grenelle de l’environnement qui permet à deux tiers des communes représentant 50 % des populations d’imposer un PLU au tiers restant

Cela signifie que toute possibilité de dialogue et de coconstruction serait éradiquée et qu’une garantie essentielle accordée aux territoires disparaîtrait. Je respecte la position de notre collègue Jean-Claude Lenoir, mais je considère qu’elle s’apparente à la politique du pire. Si votre amendement était adopté, ce serait une catastrophe pour...

M. Dassault est bien seul… Chapitre III Moderniser les dispositions relatives aux organismes de logement social Section 1 Moderniser les dispositifs législatifs relatifs au logement social

Mais enfin, une obligation de résultat du Gouvernement par rapport au Parlement, cela poserait tout de même un problème !

Certains moments sont importants dans la vie d'un parlementaire. Celui-ci en est un pour moi. En ce qui me concerne, il n'y aura pas de compromis sur le compromis. Nos collègues de l'UMP prétendent que si l'obligation est supprimée, tout ira bien. C'est faux ! Depuis la loi sur la réforme territoriale qu'ils ont votée...

les intercommunalités doivent couvrir le territoire et les membres d'un EPCI peuvent imposer, à la majorité qualifiée, un PLUI à certaines communes, à travers les SCoT. Un tiers des communes peut se voir imposer un PLUI dans le cadre légal actuel.

Ce n'est pas spécieux, c'est la loi. La protection par les 10 % est un progrès considérable comparé à ce qui existe aujourd'hui. Nous savons qu'il faut éviter une approche brutale. Nous voterons donc en faveur de la position du rapporteur pour maintenir le compromis voté par le Sénat.

Madame la ministre, j’ai bien entendu votre proposition de travailler sur cette question complexe pendant la navette, mais j’aimerais que vous prêtiez attention au cas de figure d'une commune ne s'inscrivant manifestement plus dans le projet commun ni dans les contraintes qui s'imposent aux autres. Je suis élu d'un département, les Alpes-Marit...

Madame la ministre, peut-être pourriez-vous prendre attache avec vos collègues de Bercy pour leur suggérer d’intervenir auprès du service des domaines afin que celui-ci évite d’anticiper, dans ses estimations, les changements de destination des terrains. Le propriétaire va percevoir, par avance, les bénéfices d’un terrain qui n’a pas encore ét...

Je pense que la proposition de M. le rapporteur est particulièrement bienvenue. Elle répond à de vrais problèmes, évoqués lors de nos débats. Elle permet aux petites communes – non seulement en zones de montagne, mais aussi dans les zones périurbaines ou périrurales – de s’adapter à une réalité concrète. Cela étant, je me pose une question de ...

On peut comprendre le double souci de sécurisation et d’harmonisation qui est celui du Gouvernement. Il serait assez paradoxal, convenons-en, de soumettre les SEM de construction et de gestion de logements sociaux à un agrément. En effet, ces sociétés respectent les dispositions du code de la construction et de l’habitation, la convention APL ...