Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire

La proposition de rédaction n° 1 vise à garantir qu'une entreprise de l'économie sociale et solidaire est bien représentée à la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire (CRESS) dès lors qu'elle comporte un établissement situé dans la région concernée, même si son siège est situé en dehors de celle-ci. La proposition n°2 est purement...

La proposition de rédaction n° 1 vise à garantir qu'une entreprise de l'économie sociale et solidaire est bien représentée à la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire (CRESS) dès lors qu'elle comporte un établissement situé dans la région concernée, même si son siège est situé en dehors de celle-ci. La proposition n°2 est purement...

En siégeant au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, j'ai pu mesurer le chemin à parcourir concernant la consolidation des CRESS. L'article 4 adopté par le Sénat dispose que les CRESS doivent assurer leurs missions sans préjudice des missions des organisations professionnelles ou interprofessionnelles. L'Assemblée nationale, par...

En siégeant au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, j'ai pu mesurer le chemin à parcourir concernant la consolidation des CRESS. L'article 4 adopté par le Sénat dispose que les CRESS doivent assurer leurs missions sans préjudice des missions des organisations professionnelles ou interprofessionnelles. L'Assemblée nationale, par...

Il est excessif de dire que cette disposition correspond à la position du Gouvernement : elle a été introduite par l'Assemblée nationale en première lecture. M. Benoît Hamon avait alors exprimé des craintes que cette bicéphalie sur l'ensemble du territoire entre les agences et les CRESS n'affaiblisse les CRESS. Les termes de la loi sont clairs ...

Il est excessif de dire que cette disposition correspond à la position du Gouvernement : elle a été introduite par l'Assemblée nationale en première lecture. M. Benoît Hamon avait alors exprimé des craintes que cette bicéphalie sur l'ensemble du territoire entre les agences et les CRESS n'affaiblisse les CRESS. Les termes de la loi sont clairs ...

Il y a une ambiguïté dans la formulation introduite par l'Assemblée nationale entre les missions qui relèvent des CRESS et celles qui relèvent des agences de développement.

Il y a une ambiguïté dans la formulation introduite par l'Assemblée nationale entre les missions qui relèvent des CRESS et celles qui relèvent des agences de développement.

Cet article crée une dérogation pour que les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) puissent répondre aux demandes de travaux agricoles ou d'aménagement rural qui émanent d'un nombre croissant d'établissements de coopération intercommunale. La position de l'Assemblée nationale, en ouvrant cette possibilité aux seuls regroupement...

Cet article crée une dérogation pour que les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) puissent répondre aux demandes de travaux agricoles ou d'aménagement rural qui émanent d'un nombre croissant d'établissements de coopération intercommunale. La position de l'Assemblée nationale, en ouvrant cette possibilité aux seuls regroupement...

J'indique à M. Herth que le montant des travaux ne peut excéder 25 % du chiffre d'affaires annuel de la coopérative et doit être dans tous les cas inférieur à 10 000 euros, ou 15 000 en zone de revitalisation rurale. Tout est donc bien bordé. Soyons pragmatique, pourquoi un élu local minerait-il le tissu économique au profit d'une CUMA ?

J'indique à M. Herth que le montant des travaux ne peut excéder 25 % du chiffre d'affaires annuel de la coopérative et doit être dans tous les cas inférieur à 10 000 euros, ou 15 000 en zone de revitalisation rurale. Tout est donc bien bordé. Soyons pragmatique, pourquoi un élu local minerait-il le tissu économique au profit d'une CUMA ?

Je risque de décevoir M. le président mais je ne retirerai pas ma proposition de rédaction n° 11. Il me semble que répéter, à propos des coopératives de zones de montagne, un principe au fondement du droit national et européen, adresse un message d'extrême défiance aux élus locaux. J'ai trouvé particulièrement choquante, Monsieur le président, ...

Je risque de décevoir M. le président mais je ne retirerai pas ma proposition de rédaction n° 11. Il me semble que répéter, à propos des coopératives de zones de montagne, un principe au fondement du droit national et européen, adresse un message d'extrême défiance aux élus locaux. J'ai trouvé particulièrement choquante, Monsieur le président, ...

Laisser croire que ma proposition de rédaction n° 11 serait liée à une pression des CUMA est quelque peu discourtois. Au risque de me répéter, je rappelle que souvent, dans le massif alpin notamment, l'initiative privée n'existe pas. Bien évidemment, je partage votre volonté de susciter et conforter cette initiative privée, mais l'objet de mes ...

Laisser croire que ma proposition de rédaction n° 11 serait liée à une pression des CUMA est quelque peu discourtois. Au risque de me répéter, je rappelle que souvent, dans le massif alpin notamment, l'initiative privée n'existe pas. Bien évidemment, je partage votre volonté de susciter et conforter cette initiative privée, mais l'objet de mes ...

Si l'on affirme dans la loi que ces opérations satisfont aux exigences d'une concurrence loyale je serais prêt à retirer ma proposition n° 11. En effet tout recours d'une entreprise privée contre un marché passé conformément à cette règle serait alors contraire à la loi.

Si l'on affirme dans la loi que ces opérations satisfont aux exigences d'une concurrence loyale je serais prêt à retirer ma proposition n° 11. En effet tout recours d'une entreprise privée contre un marché passé conformément à cette règle serait alors contraire à la loi.

Il s'agit d'une question délicate. En ce qui me concerne, je ne crains pas le risque d'instrumentalisation que certains ont pu pointer du doigt au cours de nos débats. J'étais en revanche davantage séduit par le message de confiance adressé aux jeunes. Toutefois, j'ai bien conscience que le débat n'est pas mûr, et même si le Sénat, soyez-en con...

Il s'agit d'une question délicate. En ce qui me concerne, je ne crains pas le risque d'instrumentalisation que certains ont pu pointer du doigt au cours de nos débats. J'étais en revanche davantage séduit par le message de confiance adressé aux jeunes. Toutefois, j'ai bien conscience que le débat n'est pas mûr, et même si le Sénat, soyez-en con...