Accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme de la construction et de l'aménagement

Le débat de fond se fait non pas lors du dossier de création, mais lors du dossier de réalisation. Nous devons trouver une solution permettant aux citoyens d'y voir le plus clair possible. Le report de l'étude d'impact aurait un coût financier non négligeable, alors même que cette étude devra, de toute manière, être complétée. De manière pr...

Nous avons retravaillé le texte pour préciser que la demande de complément du rapport n'a pas pour effet d'interrompre ou de suspendre le délai de trois mois.

J'ai eu grand plaisir à travailler avec M. Calvet, car notre méthode a été simple et claire : rechercher le consensus sur le fonds des questions, et non des compromis qui auraient flirté avec la compromission. Notre but était d'être utile aux acteurs de terrain. Ceux-ci constatent en effet que, si la demande de simplification est générale, ses ...

Très bien. L'amendement n° COM-5 est adopté. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Nous avons eu une discussion avec le Gouvernement sur la meilleure rédaction à retenir. Votre proposition apporte une précision utile, et aboutit à une rédaction meilleure que celle que nous avions choisie. L'amendement n° COM-6 est adopté. L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Quand une DUP valant mise en compatibilité d'un PLU est intervenue, quid des ZAC ? Est-il possible de distinguer les réserves qui ont été faites ? Dans la rédaction actuelle, elles ne s'appliqueraient que pour les ZAD. Peut-on effectuer une telle distinction entre ZAC et ZAD ? Nous verrons cela en séance.

Je le regrette. N'y a-t-il jamais, dans nos textes, de demandes adressées aux préfets ? Sur le deuxième point, nous savons déjà que les services centraux ne disposent pas des éléments nécessaires pour suivre les simplifications. Mieux vaudrait, donc, un rendez-vous annuel. Votre argumentaire m'inquiète. Pas assez de matière en un an ? Je crai...

Mme Estrosi Sassone le sait bien : nous avons eu ce problème dans les Alpes-Maritimes après les inondations. Les absurdités qui en résultent ne sont pas comprises par nos concitoyens. L'amendement n° COM-11 est adopté. L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Nous ne supprimons pas l'étude d'impact du dossier de création des ZAC. Mais souvent, l'étude est faite sur la base d'une idée trop vague du projet, et le dialogue citoyen passe à côté des enjeux réels. Au stade du dossier de réalisation, davantage d'éléments sont disponibles, et la concertation est plus pertinente. En outre, c'est uniquement p...

Nous avions souhaité être tous deux les seuls signataires de cette proposition de loi, afin de ne pas tomber dans des jeux politiciens. Tout au plus avions-nous envisagé d'en rendre M. Pointereau, le président du groupe de travail, co-signataire. Or les signataires se sont multipliés, ce qui ne me semble pas opportun, car cela révèle une volont...