Questions de Marc Daunis

Projet de loi relatif au transfert des parcs de l'équipement

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi relatif au transfert des parcs de l'équipement, dernier volet de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. L'article 10 de ce projet renvoie à la parution d'un décret en Conseil d'État dé...

Reconnaissance législative des conservatoires d'espaces naturels

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la question des conservatoires d'espaces naturels. Les conservatoires sont des associations loi 1901 qui s'engagent au travers d'une charte à la préservation des espaces naturels d'intérêt patrimonial. Ces conservatoires agissent de co...

Remise en cause des partenariats entre l'éducation nationale et les associations d'accompagnement éducatif des élèves en difficulté et contre l'échec scolaire

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la remise en cause des partenariats entre l'éducation nationale et les associations d'accompagnement éducatif des élèves en difficulté et contre l'échec scolaire. En effet, l'Association de la fondation étudiante pour la ville (AFEV) mobilise des milliers d'étudiants bénévoles auprès de jeunes dans les quartiers p...

Bilan de la politique de défiscalisation des heures supplémentaires

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le bilan de la politique de défiscalisation des heures supplémentaires. Le Gouvernement prétend maintenir pour des raisons d'efficacité la politique de défiscalisation des heures supplémentaires prévue par la loi dite TEPA n° 2007-1223 du 21 août 2007. L'État a ainsi consacré 4,3 milliards d'e...

Réforme du régime des catastrophes naturelles

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avant-projet de réforme du régime des catastrophes naturelles. Dans la législation actuelle, l'État joue un rôle central dans la reconnaissance et la déclaration de l'état de catastrophe naturelle. Toute autre philosophie, notamment libérale, qui aboutirait à son dessaisissement au profit d'...

Collecte des médicaments à usage humanitaire

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les moyens dont disposent les associations non gouvernementales afin d'assurer la collecte des médicaments à usage humanitaire. La loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament a mis un terme à la collecte des médicaments fondée...

Levée de l'interdiction d'élaborer des vins rosés tranquilles par coupages de vins rouges et de vins blancs

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la modification de la règlementation de l'organisation commune du marché du vin relatif à la levée de l''interdiction d'élaborer des vins rosés tranquilles par coupages de vins rouges et de vins blancs. Cette proposition ignore totalement la nature même du vin rosé dont la qualité et la saveur relèvent d'ab...

Droits de timbre pour les cartes nationales d'identité

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de la décision modifiant les montants des droits de timbre dus pour les cartes nationales d'identité. Depuis le 1er janvier 2009, chaque citoyen doit en effet s'acquitter de 25 euros si, au moment de son renouvellement, il ne peut pas présenter sa précéden...

Revalorisation des pensions et des retraites

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la revalorisation des pensions et des retraites avec effet rétroactif au 1er janvier 2009. En effet, la perte de pouvoir d'achat des retraités s'amplifie au fil des mois, en raison du différentiel entre l'inflation pour les produits de consommation courante et les revalorisations i...

Organisation territoriale de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'organisation administrative de la surveillance et du contrôle des marchés. En effet, la circulaire du Premier ministre du 31 décembre 2008 relative à l'organisation départementale de l'État, prise dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), bouleverse profondément ...

Avenir de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi concernant les inquiétudes des personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur les conséquences de la révision générale des politiques publiques (RGPP) pour la pérennité de la DGCCRF. Une circulaire du 31 décembre 2008 a décidé...

Avenir de l'avantage social vieillesse

M. Marc Daunis appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avenir de l'avantage social vieillesse (ASV) consenti aux 170 000 auxiliaires médicaux cotisants et allocataires et sur les conditions de son financement. Suite à un accord négocié avec les caisses, les praticiens avaient obtenu de pratiquer des tarifs opposables pour les assurés en contrepartie du financemen...

Remboursement des frais de transport des adultes handicapés

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le remboursement des frais de transport des adultes handicapés. En effet, jusqu'en 2008, la sécurité sociale prenait en charge à 100 % le remboursement des frais de transport des adultes handicapés accueillis en établissements ou services spécialisés. Le 1er janvier 2009, certaines CPAM (caisses primaire...

Moyens financiers des maisons départementales des personnes handicapées

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la très vive inquiétude du collectif des associations des personnes handicapées des Alpes-Maritimes en raison de l'absence de versement par l'État à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la totalité de sa compensation financière sur le budget 2008. L'État s'était engagé, par conven...

Devenir de l'ingénierie publique

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le devenir de l'ingénierie publique (prestations d'étude, assistance technique et appui aux collectivités et aux établissements publics), dont les prestations étaient jusqu'à présent exercées par les services de l'État, les directions ...

Avenir du planning familial

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la disparition annoncée du financement des permanences du Mouvement français pour le planning familial (MFPF). Dans la loi de finances pour 2009, les financements dont dépendent les permanences d'accueil du public et ses missions d'éducation à la sexualité et d'information du public ont été amputés de 42...

Statut des attachés territoriaux travaillant dans les communes de moins de 2 000 habitants

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le statut des attachés territoriaux travaillant dans les communes de moins de 2 000 habitants. De nombreux élus dans ces communes travaillent au quotidien avec des attachés territoriaux dont la mission revêt une polyvalence et une disponibilité importante ainsi qu'une grande technicité afin d'assure...

Pesticide systémique Cruiser

M. Marc Daunis appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'éventuel renouvellement d'autorisation du pesticide systémique Cruiser. En effet, l'autorisation de mise sur le marché (AMM) de ce produit, valable pour la seule campagne de culture 2008, avait été assortie d'un plan de suivi pour une année. Le rapport intermédiaire souligne la présence, lors du semis, ...

Délégations de compétences aux directeurs d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés d'application que soulèveraient les articles D. 312-176-5 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles, relatifs aux délégations de compétences au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), pour les établ...

Nouveau mode de calcul des prestations familiales

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés rencontrées par les familles en raison du nouveau mode de calcul des prestations familiales versées par la caisse d'allocations familiales (CAF). Ainsi, l'année de référence (n-1) retenue pour l'évaluation des ressources permettant de calcul...