Proposition de résolution européenne

A titre liminaire, M. Marc Laménie, rapporteur, a rappelé que, conformément à l'accord politique passé entre les groupes, la commission n'a adopté aucun texte lors de sa réunion précédente du mercredi 2 décembre, afin que le Sénat puisse débattre de la proposition de résolution dans la rédaction voulue par ses auteurs. Néanmoins, dans le souc...

a expliqué que l'amendement n° 1, présenté par le groupe CRC-SPG, vise à compléter les visas de la proposition de résolution pour qu'ils mentionnent un arrêt rendu, en 2008, par la Cour de justice des Communautés européennes au sujet des dispositions d'ordre public dont les Etats peuvent prévoir l'application aux salariés détachés sur leur terr...

a ensuite indiqué que l'amendement n° 3, présenté par le groupe CRC-SPG, n'est pas indispensable du point de vue juridique dans la mesure où le droit de grève est un droit fondamental reconnu dans tous les Etats membres de l'Union européenne. De surcroît, cet amendement souffre d'un manque de cohérence interne : il propose d'abord que chaque Et...

Puis M. Marc Laménie, rapporteur, a expliqué que l'amendement n° 4 présenté par les membres du groupe CRC-SPG, propose plusieurs mesures destinées à améliorer l'information des salariés sur leurs droits. Il s'est déclaré défavorable à son adoption au motif que cet amendement tend à multiplier les formalités et les contraintes en cas de détachem...

Enfin, M. Marc Laménie, rapporteur, s'est dit également défavorable à l'amendement n° 5, présenté par les membres du groupe CRC-SPG, qui prévoit la création d'une structure européenne chargée d'améliorer l'échange d'informations entre les Etats membres. Il est douteux, en effet, que la création d'une telle structure, par laquelle transiteraient...

a indiqué que la proposition de résolution, déposée par les membres du groupe socialiste, sera examinée en séance publique le 10 décembre prochain. Elle a été transmise à la commission sans modification par la commission des affaires européennes. Cette proposition de résolution ne porte pas seulement, en fait, sur le droit syndical mais, plus ...

a dit partager ces interrogations. Il a par ailleurs réitéré l'expression de ses doutes sur l'éventualité d'une révision prochaine du traité et rappelé la difficulté d'obtenir un accord unanime des Etats membres pour modifier les traités.

a relevé qu'en dépit du sujet très technique sur lequel elle porte, la proposition de résolution aborde en effet toutes les questions relatives à l'harmonisation de la protection sociale et des droits des salariés, sur lesquelles son examen en séance publique permettra de débattre.

a précisé que le droit du pays d'origine s'applique s'il est plus favorable que celui du pays de détachement et que, pour les salariés non détachés, le droit applicable est celui de leur lieu de travail.