Loi de finances rectificative pour 2009

Cet amendement, dont le premier signataire est notre collègue Charles Guené, a pour objet de supprimer les dispositions de l’article 1004 bis du code général des impôts, afin d’assurer la mise en conformité de la législation nationale avec la position dégagée par la Cour de justice des communautés européennes dans un arrêt rendu le 5 jui...