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Les interventions de Marc Laménie sur ce dossier
22 amendements trouvés
20/10/2015 — Amendement N° COM-6 au texte N° 20142015-661 - Après l'article 52 (Rejeté)
M. Reichardt, Mmes Imbert, Deromedi, Garriaud-Maylam, MM. Grosdidier, Danesi, Doligé, Mmes Di Folco, Gruny, MM. Delat...
Après l’article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : I. Après l’article 74-2, il est inséré un article 74-3 ainsi rédigé : « Art. 74-3. – Si les nécessités de l’enquête portant sur un crime ou un délit flagrant puni d’au moins trois ans d’emprisonnement l’exigent, le procureur de l...
20/10/2015 — Amendement N° COM-5 au texte N° 20142015-660 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Reichardt, Mme Imbert, MM. D. Laurent, Longuet, G. Bailly, Mmes Di Folco, Gruny, MM. Vogel, César, Mme Deromedi, M...
Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 28, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « En cas d’avis défavorable, la nomination d’un ma...
