Organisation et transformation du système de santé

Cet amendement a pour objet de garantir une rémunération juste entre professionnels de santé réalisant le même acte, lorsqu’ils sont membres d’une même communauté professionnelle territoriale de santé. Il s’agit d’une question d’équité.

J’ai cosigné cet amendement par cohérence, mais je me rallierai à la position du rapporteur. Rapporteur, déjà, du projet de loi dont est issue la grande loi HPST, Alain Milon se souvient que la mise en place des ARS n’a pas été simple. On disait à l’époque : c’est l’administration dans l’administration ! Les directeurs généraux sont secondés,...

Sur l’initiative de Mme Noël, nous souhaitons supprimer dans la loi du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle la notion d’« épreuves » de concours pour la remplacer par le mot « examen ». Tel est l’objet de cet amendement.

Cet amendement, dont l’initiative revient au docteur Chasseing, vise à rendre éligible à la procédure de demande d’autorisation d’exercice l’ensemble des médecins à diplôme hors Union européenne. Seuls les médecins remplissant les clauses prévues à l’alinéa 8, concernant les conditions d’activité et de durée, pourront bénéficier d’une attestat...

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 498 rectifié, dont les dispositions s’inscrivent dans le même esprit. Ces deux propositions émanent du docteur Chasseing. La condition d’une présence effective entre le 1er octobre 2018 et le 31 janvier 2019 sur le lieu d’exercice conduit à exclure du dis...

Sur l’initiative de notre collègue Annie Delmont-Koropoulis, nous présentons cet amendement, dont l’objet est le suivant. L’interdiction des recrutements mentionnée à l’article 60 de la loi du 27 juillet 1999 précitée est contournée. C’est pourquoi l’article 21 de ce projet de loi procède à une régularisation. Toutefois, il est nécessaire de ...

Cet amendement vise à corriger une incohérence quant à la durée des mandats des assesseurs des sections des assurances sociales des ordres des masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers et pédicures-podologues. Ces derniers sont nommés pour six ans. Or les autres membres de ces conseils sont, eux, renouvelables par moitié tous les trois ans. Aussi,...

Au vu des explications qu’elle nous a données, je me rallie à la position de la commission, tout en comprenant ce qui a motivé le dépôt de cet amendement par notre collègue, qui connaît bien ce sujet, tout comme nos collègues du groupe CRCE. Un certain nombre d’entre nous sont membres de la délégation aux droits des femmes, qui aborde en partic...

Ayant siégé au sein de la commission des affaires sociales de 2007 à 2014, période qui a notamment vu le vote de la loi HPST, je salue le travail et le dévouement de ses membres, et particulièrement de son président, M. Alain Milon. Sur cet article relatif à la télémédecine, je rejoins les interventions précédentes. Notre société évolue souven...

Je comprends les préoccupations qui ont animé les auteurs de ces amendements. Il est vrai que l’eau, les sources et les forages sont des biens précieux. Les procédures de périmètre de protection, immédiat, rapproché et éloigné, font l’objet d’études géologiques, de l’intervention d’hydrologues, de déclarations d’études publiques et de procédure...

Cet amendement, dont l’initiative revient à notre collègue Piednoir, a pour objet d’associer les universités au groupement d’intérêt public « Plateforme des données de santé ». Il s’agit de positionner la France parmi les pays en pointe en termes de structuration des données de santé, tout en préservant un haut niveau de protection de la vie pr...