Modernisation de la gestion des finances publiques et haut conseil des finances publiques

Le débat sur l’article 12 montre que le fonctionnement et les modalités d’intervention du Haut Conseil des finances publiques sont particulièrement complexes. Les commissions des affaires sociales et des finances des deux assemblées les ont étudiés et ont déposé plusieurs amendements. Dans son amendement, le Gouvernement évoque les questionnai...