Loi de finances pour 2022

L’article 9 concerne la simplification des règles de la TVA et leur mise en conformité avec le droit de l’Union européenne. On parle souvent de la complexité de ces règles dans bien des domaines, comme l’énergie, l’alimentation ou d’autres services, en raison de l’évolution des calculs de l’assiette de la TVA, de nouvelles exonérations prévues...

Il s’agit là d’un sujet de préoccupation pour beaucoup. Il est indispensable que le train reste une priorité et nous devons envoyer un message fort en ce sens. Je comprends que l’on veuille ramener le taux de TVA à 5, 5 %, mais, comme le rapporteur général l’a souligné, c’est contraire aux directives européennes. Encore une fois, le problème n...

L’article 9 bis prolonge en 2022 l’application aux masques du taux réduit de TVA à 5, 5 %. Pour rappel, les taux de TVA sont fortement encadrés par le droit de l’Union européenne, en particulier par la directive de 2006 relative au système commun de TVA. Le taux normal de TVA des États membres ne peut être inférieur à 15 %. En France, d...

Je fais cette intervention sous les auspices de Claude Raynal et Charles Guené, rapporteurs spéciaux de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». J’en profite pour souligner la qualité de leurs travaux sur les finances locales, sous l’autorité du rapporteur général. Cet article contient des dispositions relatives aux colle...

Cet amendement, qui a été déposé sur l’initiative de notre collègue Rémy Pointereau, concerne les modalités de la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Il s’agit essentiellement de corriger le dispositif de compensation, au nom de la neutralité fiscale de cette réforme, et d’éviter ainsi les effets de ...

L’article 3 concerne la sécurisation du champ de prestations de services éligibles au crédit d’impôt en faveur des services à la personne. Ce crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile constitue la dépense fiscale la plus coûteuse concernant l’impôt sur le revenu, et la troisième dépense fiscale en France. Pour mémoire, si l’on se ré...

Je peux comprendre et respecter les intentions des auteurs de ces amendements, ne serait-ce qu’au regard de l’incidence des impôts de production sur l’autonomie financière des collectivités territoriales. Nous nous souvenons tous de la réforme de la taxe professionnelle. Et si la question de la péréquation est, ô combien, importante, elle est l...

En tant que rapporteur de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », je ne peux que m’associer aux préoccupations des auteurs de ces amendements. L’extension du bénéfice de la demi-part est une attente forte, depuis plusieurs années, des associations patriotiques et de mémoire, dont nous connaissons tous l’engagement ...

Cet amendement a le mérite de poser le problème de l’utilisation des infrastructures routières par de nombreux poids lourds. On aborde régulièrement le sujet du financement des infrastructures de transport. On essaye de redistribuer la charge du trafic routier sur d’autres modes de transport, notamment sur le ferroviaire et le fluvial, en finan...