Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire

Je tiens à saluer le travail accompli par nos collègues de la commission des lois, en particulier par Mmes les rapporteures, et par l'ensemble des orateurs qui prennent part à ce débat. Monsieur le garde des sceaux, vous l'avez rappelé en préambule : ce projet de loi de programmation budgétaire prévoit une augmentation des moyens financiers et...