Loi de finances pour 2005

En matière de droits de succession, les modalités d'imposition des personnes mariées et celles des partenaires au sein d'un PACS ne sont pas alignées : ainsi, bien que les conditions de durée soient allégées, les tarifs appliqués aux pacsés restent défavorables par rapport à ceux dont bénéficient les époux. Le présent amendement prévoit donc un...

Toujours sans aucune justification en termes de croissance ou d'emploi, le Gouvernement a choisi, comme nous l'avons déjà dit tout à l'heure, de consacrer 630 millions d'euros à une remise en cause des droits de succession. Ce faisant, il néglige, d'une part, la multiplicité des dispositifs d'abattement venant réduire le montant total de la su...

Cet amendement tend à supprimer l'exonération de droits de mutation accordée aux marchands de biens sans que l'objectif d'intérêt général soit évident. Les marchands de biens sont des personnes qui achètent des biens immobiliers pour les revendre avec une plus-value. Ce qui distingue les marchands de biens, sur un plan fiscal en tout cas, c'es...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le projet de loi de finances qui nous est présenté est sans surprise et se place résolument dans la continuité. Il ne contient pas même une proposition phare qui aurait donné un peu de couleurs à un budget véritablement terne !

Non seulement il ne nous convient pas, ce qui n'est pas anormal, mais il ne mobilise ni vos amis au Parlement, ni vos soutiens dans le pays - il suffit de lire ici ou là les commentaires des uns et des autres... Vous avez retenu voilà quelques mois, et maintenu, une hypothèse de croissance de 2, 5 %. Une prévision de croissance est, certes, to...

Mais, aujourd'hui que l'activité économique mondiale paraît se ralentir, l'économie européenne peine et la France se trouve confrontée à une situation préoccupante, caractérisée par les deux données complémentaires que sont la remontée graduelle des taux d'intérêt aux Etats-Unis et le niveau très élevé des cours du pétrole. Si la hausse des ta...

En ce sens, hélas ! il ne fait que suivre la mode tristement à l'honneur outre-Atlantique, qui voit sans cesse s'élargir l'écart entre les revenus.

J'ai remarqué que, ce matin, lors de son intervention à la tribune, M. le ministre avait fait de nombreuses références aux Etats-Unis, mais il faut savoir raison garder. Et comme l'avait voulu le Président de la République - je reprends sa formule : « Je décide, il exécute » - vous avez obstinément tenu à baisser les impôts au début du quinque...

Pourtant, en la matière, ce n'est pas le discours et l'affichage qui manquent à l'appel ! Mais ce qui compte avant tout au sein de la majorité, c'est la compétition pour distribuer des cadeaux fiscaux clientélistes. Est-il normal que la politique de la France dépende autant de la course à l'image ? Pourquoi cette hausse du plafond de prise en ...

...la hausse du forfait hospitalier, ou la signification réelle de la « corvée », au sens de l'Ancien Régime, que constitue la suppression d'un jour férié. En face, la hausse de la prime pour l'emploi est largement optique.

Il y avait d'autres façons de procéder, monsieur le secrétaire d'Etat. Les impôts locaux ne vont cesser d'augmenter, conséquence de la véritable « défausse » de l'Etat sur les collectivités locales, orchestrée par les dernières lois dites de décentralisation. On ne peut pas, monsieur le secrétaire d'Etat, prétendre soutenir le pouvoir d'achat...

En ce qui concerne la fiscalité pétrolière, n'est-il pas choquant de voir un gouvernement profiter de la situation en se refusant à alléger, par le rétablissement du mécanisme de la TIPP flottante, les conséquences du poids de la conjoncture qui, par définition sont plus lourdes pour les plus modestes ?

Pour le logement, on remet en cause le prêt à taux zéro afin de répondre à des préoccupations budgétaires. Il s'agit de renvoyer le coût réel de la mesure sur les gouvernements à venir et de ne pas augmenter les dépenses en volume en transformant une dépense actuelle en moindre recette ! Mais, pour les plus modestes, les fonds obtenus grâce à ...

Non, au contraire, j'apprécie que l'on me parle de M. Fabius. Avec toutes ces mesures du projet de budget pour 2005, monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous sommes devant un assainissement en trompe-l'oeil des comptes publics ! II faut dire qu'il fait suite à un bilan de fin 2004 sans appel ! Le déficit ...

Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d'Etat, vous comprendrez que le groupe socialiste n'apportera pas ses voix au budget que vous présentez.