Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les mutations de la haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la république

Les chiffres transmis par le ministère de l'intérieur au 30 mars 2018 font état de la mise en oeuvre, depuis le 1er novembre 2017, de soixante-quatre périmètres de protection, de trois fermetures de lieux de culte, de quarante-cinq mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance et de six visites domiciliaires. Si les auditio...

Lors de ses travaux, la mission de suivi a entendu plusieurs personnes, dont un préfet, qui appréciaient particulièrement cette collaboration : l'avis préalable du parquet sur les motivations de la requête évite tout risque de vice de forme. Pour autant, la procédure mi-administrative mi-judiciaire que vous décrivez est-elle efficace ? Ne convi...

Si vous le permettez, monsieur le président, je poserai une toute dernière question. Monsieur le procureur, vous avez confirmé les propos que nous avons entendus lors des auditions : la coordination entre les autorités judiciaire et administrative s'est nettement améliorée depuis le drame du Bataclan. Vous avez relevé que nous sommes dans un É...