Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres vi à x du titre ii du livre ii et de l'article l. 851-3 du code de la sécurité intérieure

L'amendement n° 1, qui conduirait à supprimer les dispositions de la loi SILT à compter du 1er janvier 2021, est contraire à la position de la commission : je vous propose donc d'y donner un avis défavorable. Après deux ans de pratique, tous les acteurs que nous avons entendus s'accordent en effet sur la nécessité de maintenir les mesures visée...

Les amendements n° 2 et 6 sont également contraires à la position de la commission, car ils reviennent sur la pérennisation des dispositions de la loi SILT, au profit d'une simple prorogation. Nos collègues du groupe socialiste écologiste et républicain proposent de revenir à la date prévue dans le texte initial du Gouvernement ; le Gouvernemen...

Votre amendement est intéressant. Dans le cadre de la mission de contrôle et d'évaluation des mesures prises ou mises en oeuvre en application des chapitres VI à IX, nous avons fait un contrôle parlementaire renforcé. Toutefois, nous étions dans le cadre d'une expérimentation. Si lesdites mesures sont pérennisées, ce contrôle renforcé n'a plus ...

C'est dommage... Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 11 mai dernier rendue sur la loi de prorogation de l'état d'urgence sanitaire, a considéré que la transmission sans délai de tous les actes réglementaires individuels pris en application de la loi portait une atteinte disproportionnée à la séparation des pouvoirs. Il convient don...

Je propose plutôt que nous exercions notre pouvoir de contrôle a posteriori au travers d'une mission transpartisane.

Nous sommes appelés à examiner, en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion sur le projet de loi prorogeant diverses dispositions du code de la sécurité intérieure, à la suite de l'échec de la CMP du 22 octobre dernier. L'Assemblée nationale a examiné ce texte en nouvelle lecture le 17 novembre, dans un contexte très tendu, marq...

Je remercie M. Leconte pour son attitude très constructive en première lecture. J'ai toujours été favorable à un contrôle renforcé du Parlement mais, en cas de pérennisation, nous n'aurions pas les mêmes possibilités de contrôle, et c'est pourquoi nous avons refusé ses amendements en première lecture. Cependant, je confirme avoir intégré son am...