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Les amendements de Marc-Philippe Daubresse pour ce dossier
127 interventions trouvées.
Je vous renvoie au rapport Pillet, sur l'amélioration de l'efficacité des fiches S. Attention à ne pas mettre trop de personnes au courant, ce qui pourrait faire courir des risques bien plus graves ! L'amendement COM-108 n'est pas adopté. L'amendement COM-135 rectifié quater est satisfait par l'instruction du 11 mai 2018 du ministère de l'in...
L'amendement COM-234 rectifié bis vise à clarifier les conditions de création de la police municipale à Paris. Nous avons auditionné beaucoup de monde. Il importe de trouver un équilibre. C'est la collectivité locale, en l'occurrence la municipalité de Paris, qui crée, par délibération de son conseil, une police municipale. C'est à elle seule q...
L'amendement COM-210 prévoit que l'autorisation de port d'arme des agents chargés d'une mission de sécurité et des agents de surveillance de Paris reste valable jusqu'à la délivrance de l'autorisation individuelle de port d'arme. C'est un amendement de bon sens. L'amendement COM-210 est adopté. Au moins trois paragraphes du régime d'usage de...
Je suggère que nous interrogions le Gouvernement sur ce point lors de l'examen du texte en séance publique. L'amendement COM-111 n'est pas adopté.
L'amendement COM-225 rectifié poursuit le même objectif que le nôtre, que nous allons examiner dans un instant. L'amendement COM-225 rectifié n'est pas adopté. En ce qui concerne l'amendement COM-235 rectifié, je l'ai expliqué dans ma présentation liminaire, je suis favorable à la mutualisation des services de police municipale, mais le retr...
L'expression de proximité territoriale est trop floue. On peut tolérer qu'il y ait des creux dans le périmètre, c'est pourquoi nous avons admis les Sivom et les SIVU. Mais parler de « proximité territoriale », ça veut tout et rien dire ! Pour les manifestations sportives, des mises à disposition d'agents sont déjà possibles. Nous pourrions peut...
L'amendement COM-132 rectifié est satisfait. L'amendement COM-132 rectifié n'est pas adopté. Je ne comprends pas le sens de l'amendement COM-73 rectifié quater. Il n'existe aucune obligation pour un maire de créer une police municipale. L'amendement COM-73 rectifié quater n'est pas adopté.
L'amendement COM-236 vise à supprimer l'article 6, qui pénaliserait beaucoup trop les agents de police qui passeraient d'une collectivité à une autre. L'amendement COM-236 est adopté ; les amendements COM-207 rectifié et COM-173 deviennent sans objet.
L'amendement COM-230 tend à indiquer explicitement que, en cas de catastrophe naturelle ou technologique, les agents de police municipale mis en commun ne peuvent intervenir qu'en matière de police administrative. L'amendement COM-230 est adopté.
L'amendement COM-237 permet la mise en place de brigades cynophiles, qui intéressent beaucoup certains de nos collègues. L'amendement COM-237 est adopté.
Je le dis à Françoise Gatel et à Philippe Bas, les conventions de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État sont des outils dont l'utilité est reconnue par l'ensemble des services, tant nationaux que locaux. L'amendement COM-248 vise donc à les rendre obligatoires pour l'ensemble des communes et ...
L'amendement COM-238 vise à supprimer l'article 6 quater. La rédaction proposée n'est pas sécurisée, et il existe déjà des dispositions législatives permettant aux gardes champêtres de recourir à des appareils photographiques dans des conditions respectueuses des libertés. L'amendement COM-238 est adopté.
L'amendement COM-231 tend à rendre obligatoire le port de la carte professionnelle et de la tenue de garde champêtre durant le service. Il est nécessaire de pouvoir les identifier immédiatement. L'amendement COM-231 est adopté.
L'amendement COM-152 rectifié bis est mal rédigé. Il vient intégrer au code de la santé publique une référence au code de la route, qui ne fait pas sens. Avis défavorable. L'amendement COM-152 rectifié bis n'est pas adopté. L'amendement COM-153 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement ...
Les amendements identiques COM-198, COM-42 rectifié et COM-27 rectifié ter - auquel se rattache le sous-amendement COM-134 rectifié bis - concernent les pompiers. Un travail de fond a été effectué par M. Kanner, Mme Jourda, Mme Troendlé et M. Hervé, qui a débouché sur l'adoption d'une proposition de loi relative au renforcement de la sécurité d...
Les amendements identiques COM-19 rectifié ter, COM-65 et COM-77 rectifié quater suppriment toute possibilité de réduction de peine. Le maintien de ces crédits est une condition nécessaire à la constitutionnalité du dispositif au vu du principe d'individualisation de la peine. Avis défavorable, donc. Les amendements COM-19 rectifié ter, COM-6...
Les amendements COM-22, COM-23 et COM-119 portent sur les peines plancher. Plutôt que d'alourdir par la loi les peines prononcées, il serait plus efficace que le garde des sceaux diffuse une circulaire de politique pénale appelant les magistrats à poursuivre systématiquement les infractions commises à l'encontre de ceux qui nous protègent. Inut...
L'amendement COM-80 rectifié quater porte sur les embuscades. Même avis : cependant l'amendement est intéressant et nous espérons pouvoir l'adopter dans une version légèrement modifiée à l'occasion du débat en séance. L'amendement COM-80 rectifié quater n'est pas adopté. L'amendement COM-120 est satisfait. L'amendement COM-120 n'est pas ad...
Avec l'amendement COM-195 de suppression, M. Durain défend une position cohérente, mais qui n'est pas celle que je défends.
Les amendements COM-268 et COM-287 concernent les problèmes de vendeurs d'artifices aux particuliers. Nous avons souhaité garantir l'opérationnalité du dispositif, sans le fragiliser sur le plan constitutionnel. Les amendements COM-268 et COM-287 sont adoptés.
