Proposition de loi relative à la sécurité globale

L'amendement n° 49 supprime les réductions de peine pour les auteurs d'apologie ou de provocation à des actes de terrorisme. Je comprends l'intention, mais ce n'est pas le bon texte pour le faire : avis défavorable.

Les amendements identiques n° 90 rectifié, 116 et 281 rectifié suppriment cet article dont nous avons pourtant renforcé les garanties, en particulier sur le plan de sa constitutionnalité : avis défavorable.

Nous avons consulté de nombreux et éminents juristes, suffisamment pour penser que notre rédaction est juridiquement meilleure que celle qui nous a été soumise.

L'amendement n° 176 étend utilement le bénéfice de cet article aux ascendants des policiers et gendarmes : avis favorable.

L'amendement n° 210 rectifié transforme la réserve civile de la police nationale en réserve opérationnelle ; il autorise l'armement des réservistes et il permet que les anciens policiers et gendarmes conservent leur qualité d'officier de police judiciaire (OPJ) pendant cinq ans : avis favorable, sous réserve que le décret définisse les modalité...

L'amendement n° 207 rectifié ayant le même objet que le précédent, je demanderai à ses auteurs de s'y rallier : avis favorable, sous réserve de rectification.

L'amendement n° 308 introduit une présomption de légitime défense pour les policiers municipaux, les policiers et les gendarmes nationaux : avis défavorable.

Nous proposons que la police municipale puisse constater des voies de fait, par exemple des squats, sur l'ensemble des terrains publics de la commune, au-delà des seuls terrains communaux - nous pensons en particulier aux terrains de la SCNF, de Voies navigables de France, ou encore aux terrains relevant des EPCI. Or, le ministère de l'intérieu...

Ce texte institue un Conseil parisien de sécurité. Le Gouvernement, avec l'amendement n° 355, ne souhaite pas que le préfet de police soit présent au sein de cette nouvelle instance. Nous pourrions y être favorables, pour faire un pas vers le Gouvernement.

La proposition de loi relative à la sécurité globale a connu diverses péripéties qui ont induit beaucoup de confusions et d'inquiétudes, alors même qu'elle comporte de nombreuses dispositions intéressantes visant à faciliter la complémentarité de l'action des différentes composantes de la sécurité intérieure de notre pays. Je rappellerai donc ...

Je remercie tous les intervenants. Tous les groupes politiques de la commission ont participé aux auditions, ce qui nous permet d'avoir un diagnostic partagé. Nous avons ainsi évolué par rapport à nos positions de départ. Madame Assassi, monsieur Durain, madame Benbassa, vous avez soulevé de vrais problèmes. Nous aurons bien évidemment un déba...

Je remercie particulièrement Henri Leroy, qui suit pour nous le Beauvau de la sécurité. Sur bien des points, il nous a donné des conseils avisés, dont je le remercie.

L'amendement COM-246 rectifié tend à reprendre le cadre de la mise en oeuvre opérationnelle de l'expérimentation, conformément aux principes que j'ai expliqués. Il s'agit d'allonger la durée de l'expérimentation, pour tenir compte du temps de formation des policiers municipaux. Le Gouvernement semble ne pas vouloir fixer une date pour le débu...

Les policiers municipaux peuvent déjà être destinataires d'informations contenues dans ce fichier. L'article 5 du décret sur le fichier des personnes recherchées leur permet d'être informés oralement d'informations qui y figurent, notamment « afin de parer à un danger pour la population ». À plusieurs reprises, la commission s'est prononcée po...

La rédaction de l'amendement COM-102 de Valérie Boyer est tout à fait pertinente. Tous les maires savent que les rodéos-motorisés sont un vrai sujet de préoccupation. Avis très favorable. L'amendement COM-102 est adopté. L'amendement COM-103 n'est pas adopté. La commission demande le retrait de l'amendement COM-104 rectifié.

Cet amendement relève du domaine réglementaire. Sur le fond, Mme Boyer a raison, mais son amendement est satisfait. Les maires ne le savent peut-être pas, mais les policiers municipaux peuvent déjà constater ces infractions.

En ce qui concerne l'amendement COM-105, les policiers municipaux sont sous l'autorité du maire. Ils ne peuvent donc procéder à des actes d'enquête. Avis défavorable. L'amendement COM-105 n'est pas adopté. Les amendements COM-4 rectifié ter et COM-51 ne sont pas adoptés. Les amendements identiques COM-33 rectifié ter, COM-5 rectifié ter et C...

On ne peut pas attribuer la qualité d'agent de police judiciaire aux directeurs de la police municipale : le Conseil constitutionnel a censuré une disposition similaire en 2011. Avis défavorable sur l'amendement COM-72 rectifié quater. L'amendement COM-72 rectifié quater n'est pas adopté. L'amendement COM-109 n'est pas adopté, non plus que l'...

M. Durain souhaite supprimer l'article 1er bis, considérant à juste titre que l'équilibre est insatisfaisant. Nous sommes d'accord sur le fond, mais j'ai la faiblesse de penser que mon amendement est meilleur. Avis défavorable sur l'amendement COM-168. L'amendement COM-168 n'est pas adopté. Les amendements identiques COM-229 et COM-138 rectif...

En ce qui concerne les amendements COM-1 rectifié quater et COM-54, en discussion commune, ce n'est pas parce que la prérogative ne relève pas du préfet du police que les polices municipales de la région parisienne ne peuvent pas être armées. Je propose de ne pas adopter ces amendements, qui ne relèvent pas du domaine de la loi, mais j'invitera...