Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Marc-Philippe Daubresse pour ce dossier
5 interventions trouvées.
Après l'échec de la commission mixte paritaire (CMP) le 9 juillet 2021, l'Assemblée nationale a achevé le 13 juillet dernier l'examen, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement. Sur les 36 articles que comprenait le projet de loi, 19 restaient encore en discussion. L'Assemblée nation...
L'amendement COM-1 reprend à juste titre une réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel qui excluait toute discrimination entre les personnes. Dans la mesure où les députés ont décidé de revenir à leur texte initial, nous approuvons le rétablissement de cette mesure : avis favorable. L'amendement COM-1 est adopté. L'amendement de cl...
L'amendement COM-12 tend à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture : il prévoit une caractérisation plus précise des locaux annexes au lieu de culte qu'il sera possible de fermer, la notion de « locaux dépendants » étant trop imprécise. Dans une perspective de conciliation avec l'Assemblée nationale, l'amendement proposé suppr...
Puisque l'Assemblée nationale est revenue à son texte initial alors que nous avions accepté le pari de la prolongation des Micas à deux ans, le dispositif se heurte désormais à des obstacles constitutionnels. L'amendement COM-13 tend donc à supprimer la prolongation de cette durée maximale. L'amendement COM-13 est adopté.
Conformément à la cinquième version de compromis que j'avais proposé au rapporteurs de l'Assemblée nationale, l'amendement COM-14 vise à garantir une meilleure articulation entre la nouvelle mesure de sûreté et les mesures administratives. Il s'agit ainsi de rétablir une mesure de sûreté qui ait une dimension d'ensemble pour le suivi des sortan...
