Interventions en commissions de Marc-Philippe Daubresse

C'est utile, et cela ne remet pas en cause les principes du texte.

L'amendement COM-221 est fortement soutenu par la commission des lois. L'ordonnance doit simplifier plus considérablement les documents. Seuls certains d'entre eux doivent continuer à être compatibles entre eux. Pour les autres, il faut donner de la souplesse aux maires.

Cet article fait référence au respect du droit de l'Union européenne : c'est superfétatoire ! Les directives sont transposées et les règlements s'appliquent directement. L'amendement COM-222 rectifié supprime donc cette référence.

L'amendement rédactionnel COM-223 évite l'introduction dans la loi du 26 mars 2018 de dispositions sans rapport avec les Jeux olympiques et paralympiques de 2024.

L'amendement COM-224 précise que les communes peuvent mutualiser la téléprocédure de dépôt et d'instruction des demandes d'urbanisme.

L'amendement COM-227 harmonise les horaires de visites dans le cadre d'opérations de contrôle de la conformité des constructions avec ceux des perquisitions. Typiquement un amendement de la commission des lois...

L'amendement COM-228 supprime des alinéas superfétatoires - des « paroles verbales », comme auraient dit mes grands-parents...

Lors de l'audition de Mme Maugüé, le Gouvernement s'était engagé à nous communiquer le projet de décret devant accompagner la loi. Tout serait si simple s'il tenait parole... L'amendement COM-229 prévoit un délai d'un an après la création d'une association pour pouvoir déposer un recours, afin d'éviter que des associations ne se créent que pou...

L'article 24 du projet de loi prévoit qu'une association de protection de l'environnement agréée est « présumée ne pas adopter de comportement abusif » lorsqu'elle introduit un recours contre une autorisation d'urbanisme, alors qu'il est actuellement prévu qu'elle est « présumée agir dans les limites de la défense de ses intérêts légitimes ». ...

L'amendement COM-231 donne une traduction législative à une proposition du récent rapport « Propositions pour un contentieux des autorisations d'urbanisme plus rapide et plus efficace », remis par le groupe de travail présidé par Mme Christine Maugüé, conseillère d'État, au ministre de la cohésion des territoires.

La commission des lois juge légitime cette notion utilisée dans le droit des contrats. L'amendement COM-231 n'est pas adopté.

Soit. Je le retire. L'amendement COM-285 rectifié est retiré. L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Notre commission est saisie pour avis du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 4 avril et transmis au Sénat le 13 juin 2018. « Construire plus, plus vite et moins cher » : personne ne peut être en désaccord avec ces objectifs qui visent à combattr...

J'ai discuté à plusieurs reprises avec Jean-Pierre Sueur, et nous avons un large accord sur ce qu'il a dit. Il a été maire, moi aussi, comme beaucoup d'entre vous. Choisir de légiférer par ordonnances ne me semble pas opportun pour un certain nombre de sujets fondamentaux qui ont font l'objet de nombreux débats et ont donné lieu à de nombreuses...

Je vous propose de supprimer l'arbitrage du préfet dans la qualification et la mise en oeuvre des GOU créées à la suite de projets partenariaux d'aménagement (PPA). Pour rappel, l'État avait lancé les OIN qui prennent place à une échelle décentralisée. L'article instituant les PPA et les GOU prévoit que l'on puisse mener des opérations revêtant...

On a fait les lois de décentralisation. J'ai, comme beaucoup d'entre vous, une longue pratique de l'intercommunalité. J'ai ainsi été pendant dix ans le vice-président de Pierre Mauroy, dans le cadre d'un gouvernement consensuel de l'intercommunalité de la métropole de Lille où nous avons toujours résolu les problèmes entre communes du territoir...

L'amendement COM-214 répond à une préoccupation de notre collègue Jean-Pierre Sueur. Je réintroduis le rôle de l'architecte afin qu'il ne soit pas court-circuité dans l'élaboration d'un projet d'aménagement de lotissement.

L'amendement COM-215 a le même objet que l'amendement COM-213. Il vise à rétablir la compétence de droit commun du maire en matière de délivrance de permis de construire dans la périmètre d'une GOU. L'amendement COM-215 est adopté.

L'amendement COM-216 vise à coordonner la rédaction de l'article 5 quater avec les dispositions de la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, en cours d'examen. L'amendement COM-216 est adopté.

L'amendement COM-217 répond à une demande des associations d'élus locaux, et en particulier de l'association des maires de France. Il vise à allonger le délai pendant lequel un plan d'occupation des sols (POS) redevient applicable en cas d'illégalité du plan local d'urbanisme (PLU). Cet amendement propose ainsi de faire passer le délai de valid...