Interventions en commissions de Marc-Philippe Daubresse

Pour les mêmes raisons, avis défavorable à l'amendement n° 139.

Nous avons déjà eu le débat sur les caméras piétons et caméras embarquées dans la cadre de la loi Sécurité globale. Avis défavorable à l'amendement n° 138.

Les deux premières priorités concernant la doctrine d'emploi des caméras individuelles des policiers et gendarmes prévues par l'amendement n° 103 sont déjà inscrites dans le rapport. S'agissant de la reconnaissance faciale, nous avons conduit une mission sur le sujet. Nous attendons que le ministre de l'intérieur présente un projet de loi, à mo...

Concernant l'amendement n° 116, je propose que le ministre nous explique les raisons qui le conduisent à retenir Nîmes pour bâtir le hub européen de la sécurité civile. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Les amendements n° 18, 19, 75, 118, 179, 133 et 171 sont relatifs à la suppression de la généralisation des directions départementales de la police nationale. Tout d'abord, cette question relève du domaine réglementaire. Nous ne sommes pas opposés à cette départementalisation, mais nous sommes très vigilants sur les spécificités des missions de...

C'est pourquoi ces amendements sont recevables.

J'ai repris un amendement des rapporteurs de la mission d'information sur le sujet, Nadine Bellurot et Jérôme Durain. Le président Buffet a demandé la création de cette mission d'information. Attendons ses conclusions : nous ne nous opposons pas à la départementalisation de la police, mais, je le répète, nous sommes très vigilants sur la réfo...

L'amendement n° 143 vise à conditionner la fermeture des brigades et commissariats à l'accord des maires. Certes, un débat du conseil municipal peut contribuer à éclairer les enjeux et permettre aux élus locaux de s'exprimer, mais il n'appartient pas aux conseils municipaux de décider de la répartition territoriale des forces de sécurité. En la...

L'amendement n° 158 vise à inscrire dans le rapport annexé qu'il convient d'élargir le nombre d'agents assermentés en matière de police des déchets et de privilégier un transfert de la police des déchets des maires aux présidents d'intercommunalité. Je ne suis pas sûr que les maires soutiennent cette dernière idée. Avis défavorable.

Ce dispositif, qui fonctionne, doit effectivement être développé, car il permet une meilleure prise en compte des victimes. Cependant, si nous commençons à dresser une liste dans la loi de tous les dispositifs d'accueil spécifique des victimes, nous risquons d'en oublier. Mon avis est donc défavorable. Le ministre a choisi de donner une indicat...

Avis défavorable aux amendements identiques n° 5 rectifié bis, 61, 112 rectifié bis, 115, et 126, qui visent à supprimer l'article 4. Celui-ci impose de déposer plainte pour pouvoir être indemnisé par un assureur en cas de versement d'une rançon après une attaque au rançongiciel. Aujourd'hui, aucune disposition n'interdit de s'assurer contre le...

Les cyberattaques proviennent, pour l'essentiel, de hackers étrangers, russes notamment. Nos services de police et de renseignement se plaignent qu'ils manquent d'éléments, car les attaques restent souvent cachées. Ils ont besoin d'être informés pour pouvoir nous protéger et limiter les effets des attaques. Il importe d'améliorer notre disposit...

L'amendement n° 46 vise à rendre obligatoire le dépôt d'une pré-plainte dans les 24 heures suivant l'attaque d'au rançongiciel, et non dans les 48 heures, comme cela est prévu dans le texte. Les auteurs de l'amendement n° 117 veulent que le dépôt de plainte soit obligatoire au moment de la demande de rançon, tandis que l'amendement n° 62 prévoi...

Ce délai paraît suffisant dans la mesure où il commence à partir du paiement de la rançon, qui n'intervient jamais immédiatement après une attaque au rançongiciel. La victime a donc le temps d'évaluer la situation. Un délai de 15 jours semble inopérant, tandis qu'un délai plus court serait excessif.

L'amendement tient en trois pages. On ne comprend pas pourquoi le Gouvernement nous disait que c'était très compliqué et qu'il fallait légiférer par ordonnance...

Un commissaire de police a écrit un traité sur la fonction d'officier de police judiciaire du maire ; il explique pourquoi cette notion est dépourvue de sens, sauf en matière d'état civil. Il n'est pas souhaitable que le maire devienne un super-shérif dans sa commune. Mieux vaut s'en tenir au cadre existant. Ce n'est pas un service à rendre aux...

La genèse du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi), que Loïc Hervé et moi-même vous présentons, a été longue : le Gouvernement avait déposé, le 16 mars dernier, un premier projet de loi, que nous appellerons Lopmi 1, comprenant 32 articles. Ce texte devait être examiné après les élections législativ...

Beaucoup de questions s'adressent en réalité au ministre de l'intérieur... Je rappelle que nous ne sommes pas ses représentants ! Nous vous laisserons l'interroger en séance publique. Je veux remercier Jérôme Durain pour ses propos marqués du sceau de l'équilibre. Il a bien voulu reconnaître le travail équilibré des rapporteurs. À mon tour de ...

L'article 3 propose de simplifier la saisie de cryptoactifs. L'amendement COM-60 rectifié vise à ajouter que cette saisie se fasse « sous réserve des droits de propriété et du principe de proportionnalité ». Par définition, on ne peut subordonner la saisie au respect du droit de propriété. Par ailleurs, le principe de proportionnalité inspire ...

Je sollicite le retrait de l'amendement COM-41, qui tend à obliger les établissements financiers à déclarer à Tracfin le paiement d'une rançon après une attaque au rançongiciel : cet amendement me paraît satisfait puisque l'article L. 561-15 du code monétaire et financier prévoit déjà que les établissements financiers sont tenus de déclarer à T...