Interventions de Marc-Philippe Daubresse

L'article 13 a pour objet d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Cet amendement répond à une préoccupation de simplification. Pour avoir eu recours à deux cabinets d'avocats, ainsi qu'aux services juridiques de mon agglomération qui ont travaillé sur tous les risques de contentieux, ce que je propose est juridiquement possible...

L'amendement COM-222 supprime, au sein de l'article 16, une mention faite au droit de l'Union européenne qui se révèle inutile et trop floue.

S'il n'est pas d'application directe, le droit européen doit être transposé en droit français. Et lorsqu'il l'est - avec des aspects plus ou moins normatifs d'ailleurs -, les normes nationales de transposition s'appliquent au même titre que les autres normes nationales. Pourquoi donc demander des pièces supplémentaires afin de vérifier le respe...

L'amendement COM-223 est un amendement rédactionnel. L'amendement COM-223 est adopté.

L'amendement COM-224 permet que l'outil de téléprocédure, qui vise à dématérialiser le traitement des demandes d'urbanisme, soit développé au niveau de l'intercommunalité. Toutes les communes ne sont pas en capacité de le faire toutes seules. L'amendement COM-224 est adopté.

L'amendement COM-225 vise à supprimer l'article 17 bis, car la diffusion d'informations cadastrales n'est pas opportune au regard des exigences de protection des données personnelles et du secret fiscal. L'amendement COM-225 est adopté.

L'amendement COM-226 vise à supprimer l'article 17 ter, qui prévoit de créer un guichet unique de la publicité foncière, car cette mesure relève de la compétence du pouvoir réglementaire. Un projet en ce sens est d'ailleurs en cours à la Chancellerie. L'amendement COM-226 est adopté.

L'amendement COM-227 harmonise les horaires des contrôles administratifs de la conformité de travaux aux règles d'urbanisme avec les horaires applicables notamment en matière de perquisition et de visites domiciliaires.

L'amendement COM-228 supprime deux alinéas inutiles. L'amendement COM-228 est adopté.

L'article 24 est un article important pour la lutte contre les recours abusifs. Nous avons auditionné longuement Mme Maugüé, conseillère d'État, qui a présidé récemment un groupe de travail chargé de réfléchir sur cette question. Elle a fait un travail très important. Ce qui figure dans le projet de loi va dans le bon sens. L'amendement COM-229...

Oui mais le texte que nous avons adopté n'est pas encore entré en vigueur.

Je souhaite dire mon accord avec ce que vient de dire Alain Richard. L'article 24 est un article important. Le Gouvernement a d'ailleurs repris une large partie des propositions formulées par le groupe de travail présidé par Mme Christine Maugüé. Il prévoit ainsi d'imposer des délais plus courts, de pouvoir qualifier plus facilement le recours ...

M. Richard me permet de faire la transition vers l'amendement COM-230. Aujourd'hui, dans la loi, il est écrit que les associations de protection de l'environnement agréées sont présumées agir dans la limite de la défense de leurs intérêts légitimes. L'article propose de remplacer cette notion en prévoyant qu'elles sont présumées ne pas adoptées...

L'amendement COM-232 est rédactionnel. L'amendement COM-232 est adopté.

Les huissiers de justice se sont manifestés pour avoir accès aux boites aux lettres. La loi prévoit actuellement qu'ils ont accès à l'ensemble des parties communes, mais le décret qui devait préciser cette disposition n'a jamais été pris, la privant ainsi de tout effet. Avec l'amendement COM-233, on leur donne accès aux boites aux lettres, afin...

Je touche à la loi « SRU » avec une main tremblante, comme dirait le Président Gérard Larcher. L'amendement COM-234 concerne l'hébergement d'urgence. Nous venons de voter le projet de loi « asile et immigration ». Lorsqu'une commune a le courage d'accueillir sur son sol des populations en situation de précarité, cela ne compte pas dans le quota...

Après discussion avec nos autres collègues, nous n'avons pas voulu ouvrir la boite de Pandore. Je comprends le raisonnement de M. Kanner. Lorsque j'ai été ministre en charge du logement, j'ai fait respecter la loi « SRU ». Mais nous essayons de voir la réalité du terrain. Il ne faut pas avoir de procès d'intention. Nous pensons que beaucoup de ...

Notre collègue Catherine Di Folco n'a pas tort. On a deux cas de figures. Il y a tout d'abord les communes prévues par l'article 55 de la loi « SRU ». C'est le seuil que j'indique. Il s'agit souvent des communautés urbaines ou d'agglomération. Mais il y a aussi des communes nouvelles qui vont entrer dans le champ de la loi pour des questions de...

Je reprécise les choses, par un exemple concret. Je ne propose pas qu'on passe d'une sanction sur les stocks, à l'échelle de la commune, à une mutualisation des flux. Dans la métropole de Lille, la loi « SRU » nécessite de réaliser 9 000 logements. Le dispositif proposé ne prévoit pas de remettre en cause la construction de ces 9 000 logements ...

L'amendement comprend une clause très claire qui permet à une commune de refuser qu'on lui impose des logements supplémentaires si elle compte déjà un taux important de logements sociaux. L'amendement COM-235 ainsi modifié est adopté.