Interventions de Marc-Philippe Daubresse

Certainement. L'amendement COM-68 n'est pas adopté.

J'en prends acte, mais je souhaite préciser la position de la Commission des lois, qui a adopté vis-à-vis du droit des contrats une vision plus pragmatique : sans supprimer l'habilitation, nous avons prévu que la ratification devait faire l'objet d'un projet de loi de ratification spécifique et que l'entrée en vigueur ne pouvait avoir lieu qu'a...

Je retire l'amendement COM-311. L'amendement COM-311 rectifié est retiré. L'amendement COM-196 n'est pas adopté.

L'amendement COM-245 supprime l'article : l'assemblée générale des copropriétaires se réunissant une fois par an, il est inutile de préciser qu'elle statue dans les douze mois. La loi fixant statut de la copropriété des immeubles bâtis mentionne que la proposition d'installation de la fibre est de droit à l'ordre du jour de la prochaine assembl...

La commission des lois s'est penchée, pour avis, sur soixante et onze articles relatifs à des sujets variés allant du droit de l'urbanisme aux relations entre propriétaire et locataire, en passant par le recours aux ordonnances. Il s'agit indéniablement d'un projet de loi de recentralisation, qui ne fait aucunement confiance aux élus locaux ! E...

Nous sommes en phase avec vous sur les objectifs, mais que fait-on en cas de blocage, si une commune ne veut pas de GOU ? C'est cette question qui a motivé l'amendement COM-212 de la commission des lois, qui a pour objet d'exiger une majorité qualifiée. En effet, en cas de blocage, l'État risque de revenir par la fenêtre via des opérations d'in...

Je retire mon amendement COM-213, mais je maintiens mon amendement COM-212. L'amendement COM-213 est retiré. L'amendement COM-830 est adopté. Les amendements COM-476, COM-212 et COM-386 deviennent sans objet.

Vous proposez de supprimer cet article ; M. Jean-Pierre Leleux et moi avons une position plus centriste en ne prévoyant l'intervention d'un paysagiste-concepteur que si cela est nécessaire.

Ce débat a été tranché à l'article 1er.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question a trait au projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, ou projet de loi ÉLAN, dont la Haute Assemblée débattra dans quelques jours. Elle porte plus spécifiquement sur la réforme de l’urbanisme, dont on parle moins, parce que, par bien des aspects, elle se ré...

L'amendement COM-217 prolonge la durée de remise en vigueur des POS en cas d'annulation totale ou partielle du PLU, afin de la porter à deux ans. Compte tenu de la lourdeur des procédures pour rendre un PLU opérationnel, cela permettra de ne pas revenir au règlement national d'urbanisme, ce qui serait pire que tout.

C’est un plaisir de pouvoir dialoguer avec un ministre qui connaît non seulement la réalité des cabinets ministériels, mais aussi la manière dont les documents d’urbanisme sont élaborés sur le terrain et les difficultés concrètes auxquelles sont confrontés les élus locaux, singulièrement les maires. Monsieur le ministre, il me semble que nous ...

À l'article 13, je défendrai un amendement de simplification relatif à la coordination de l'aspect stratégique des SCOT et des PLU. L'amendement COM-294 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-206 poursuit un objectif de simplification. Les PLU sont de véritables usines à gaz que les services de l'État examinent jusque dans les moindres détails.

Cela va dans le sens de la simplification.

C'est utile, et cela ne remet pas en cause les principes du texte.

L'amendement COM-221 est fortement soutenu par la commission des lois. L'ordonnance doit simplifier plus considérablement les documents. Seuls certains d'entre eux doivent continuer à être compatibles entre eux. Pour les autres, il faut donner de la souplesse aux maires.

Cet article fait référence au respect du droit de l'Union européenne : c'est superfétatoire ! Les directives sont transposées et les règlements s'appliquent directement. L'amendement COM-222 rectifié supprime donc cette référence.

L'amendement rédactionnel COM-223 évite l'introduction dans la loi du 26 mars 2018 de dispositions sans rapport avec les Jeux olympiques et paralympiques de 2024.

L'amendement COM-224 précise que les communes peuvent mutualiser la téléprocédure de dépôt et d'instruction des demandes d'urbanisme.