Audition de Mme Delphine Hedary présidente du comité de pilotage des états généraux de la modernisation du droit de l'environnement et de Mme Claude Chardonnet consultante

Le ministère de l'agriculture a annoncé il y a quelques semaines un grand plan pour la méthanisation. Mais certains agriculteurs ont déjà méthanisé leur installation il y a cinq ou dix ans, avec l'aide de l'Etat, afin de mettre aux normes leur exploitation d'élevage. Ils ne comprendraient pas que leurs travaux soient remis en cause par ce nouve...

Je voudrais signaler que dix régions n'ont pas de guichet unique, ce qui n'est pas normal. Je vous informe également que l'OPECST m'a confié un rapport sur les obstacles réglementaires à l'innovation en matière d'énergie des bâtiments.