Loi de finances pour 2006

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural Dont Titre 2 16 000 000 15.424.000 Valorisation des produits, ...

Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par les mots : « produits de l'agriculture agglomérés destinés au chauffage. » Exposé sommaire : Par le présent amendement, il est proposé de préciser au 3° de l'article 278 bis du code général des impôts q...

I. Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « d) 30 euros par hectolitre pour les esters éthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique ; » II. Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … Dans le premier alinéa du 2 de l'article 256 bis ...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La première phrase du premier alinéa du I de l'article 200 quinquies du code général des impôts est complétée par les mots : « ou qui fonctionne avec le biocarburant dit E85 composé à 85 % d'éthanol et 15 % d'essence ». II. - Le 1. de l'article 265 bis A du code des doua...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa du 2. de l'article 265 bis A du code des douanes, les mots : « et de ses dérivés » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de donner une nouvelle impulsion aux biocarburants en favorisant le développement de la filière agricole ...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 265 du code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. 1° La part des biocarburants incorporés dans les essences mises à la vente, est fixée au minimum : « - à 1, 75 % au 31 décembre 2006 ; « - à 3, 5 % au 31 décembre 2007 ; « - à 5, 75 % a...

I - Dans le 3° du II de cet article, remplacer le montant : « 33 euros » par le montant : « 35 euros ». II - Dans le 4° du même paragraphe remplacer le montant : « 33 euros » par le montant : « 35 euros ». Exposé sommaire : Pour que les biocarburants puissent se développer selon le calendrier annoncé par le Premier ministre, l'Etat doi...

A. Après le mot : produits rédiger comme suit la fin de la première phrase du deuxième alinéa du III du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article 266 quindecies du code des douanes : mentionnés au a et c du 1 de l'article 265 bis et d'alcool éthylique pour les produits mentionnés au b du 1 du même article que ces carburant...