Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Marcel-Pierre Cléach sur ce dossier
7 amendements trouvés
10/12/2007 — Amendement N° II-235 rectifié au texte N° 20072008-090 - Après l'article 40 bis (Rejeté)
MM. Vasselle, Cléach, Guené
Après l'article 40 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , sauf en ce qui concerne l'assiette du versement qui est limitée à la partie des salaires inférieure ou égale au plafond annuel d...
10/12/2007 — Amendement N° II-212 rectifié au texte N° 20072008-090 - Après l'article 40 bis (Rejeté)
MM. Vasselle, Cléach, Guené
Après l'article 40 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé: I. - L'article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots: « , sauf en ce qui concerne l'assiette du versement qui est limitée à la partie des salaires inférieure ou égale a...
26/11/2007 — Amendement N° I-264 rectifié au texte N° 20072008-090 - Article 16 (Adopté)
MM. de Broissia, du Luart, Leroy, Doligé, Fouché, Richert, Vial, Bailly, de Raincourt, Puech, Cléach, Huré, Dériot, D...
I. Après les mots : dans la limite de 30 millions d'euros supprimer la fin de la première phrase du second alinéa de l'amendement n° I-23 rectifié. II. Supprimer la dernière phrase du second alinéa de l'amendement n° I-23 rectifié. Exposé sommaire : Alors même que les départements réalisent un important effort financier pour sécuriser leur...
23/11/2007 — Amendement N° I-225 rectifié au texte N° 20072008-090 - Après l'article 18 (Retiré)
MM. Vasselle, Cléach
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé. I. - Après la première phrase du premier alinéa de l'article L.5722-7 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En vertu du principe de libre administration, chaque collectivité territoriale incluse de fait dans le périmètre du sy...
23/11/2007 — Amendement N° I-116 rectifié au texte N° 20072008-090 - Article 11 quater (Tombe)
MM. de Broissia, du Luart, Leroy, Doligé, Fouché, Richert, Vial, Bailly, Jarlier, de Raincourt, Puech, Cléach, Huré, ...
I. Dans le second alinéa de cet article, après les mots : versés par insérer les mots : les départements, II. Compléter le second alinéa de cet article par les mots : ou départementale III. Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recette...
23/11/2007 — Amendement N° I-114 rectifié au texte N° 20072008-090 - Article 16 (Tombe)
MM. de Broissia, du Luart, Leroy, Doligé, Fouché, Richert, Vial, de Raincourt, Puech, Cléach, Huré, Dériot, J. Blanc
I. - Compléter l'avant-dernier alinéa (3°) du 2° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : A compter de 2009, ce montant de 30 millions d'euros évolue selon l'indice défini à l'article L. 3334-12 du code général des collectivités territoriales. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter ...
23/11/2007 — Amendement N° I-113 rectifié au texte N° 20072008-090 - Article 16 (Tombe)
MM. de Broissia, du Luart, Leroy, Doligé, Fouché, Richert, Vial, Bailly, de Raincourt, Puech, Cléach, Huré, Dériot, D...
I. Compléter l'avant-dernier alinéa (3°) du 2° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : A compter de 2009, ce montant de 30 millions d'euros évolue chaque année au même rythme en valeur absolue que le produit total des amendes de police perçues nationalement par la voie de radars automatiques. II. Pour compenser la perte de recettes...
