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Les interventions de Marcel-Pierre Cléach sur ce dossier
3 amendements trouvés
10/02/2011 — Amendement N° 2 2ème rectif. au texte N° 20102011-257 - Article 13 (Non soutenu)
MM. Leroy, Le Grand, Cléach
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit par le Gouvernement à l’Assemblée Nationale, cet article vise à instituer un commissaire du Gouvernement auprès de l’ARCEP, alors que le présent projet de loi vise à habiliter le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive 2009/140/CE qui tend à réaffirmer l’indépendance des régulat...
10/02/2011 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20102011-257 - Après l'article 12 bis (Adopté)
MM. Leroy, Le Grand, César, Mme Procaccia, MM. Cléach, Retailleau
Après l'article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase de l'article L. 33-7 du code des postes et des communications électroniques est complétée par les mots : «, des modalités de communication de ces informations à des tiers concourant à l'aménagement du territoire avec lesquels les collectivités et leurs grou...
08/02/2011 — Amendement N° 73 rectifié au texte N° 20102011-257 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Gournac, Mme Mélot, MM. Houel, du Luart, Cléach
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 2321-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2321-5 ainsi rédigé : « Art. L. 2321-5. - Les communes dont les habitants représentent, au titre d’une année, plus de 10 % des parturientes ou plus de 10 % des personnes d...
