Interventions de Marcel-Pierre Cléach

Les crédits du budget des anciens combattants, monsieur le ministre, se montent à 3, 484 milliards d'euros et représentent 8 % des crédits du ministère de la défense. La Nation a une dette envers ses anciens combattants, qui sont plus de quatre millions. Le budget témoigne de ce droit inaliénable à la mémoire et à la réparation. Toutefois, da...

a estimé important de mettre sur le même plan les locataires et les propriétaires et a expliqué que les locataires qui souhaiteraient invoquer leur lien avec le contrôleur technique pour contester le bilan technique pourraient se voir opposer la règle « Nemo auditur propriam turpitudinem allegans ».

On peut toujours rêver !

Cet amendement vise à réserver les dispositions protectrices de la présente proposition de loi aux seuls locataires qui habitent leur logement à titre principal, en tant que personnes physiques, qu'il s'agisse d'immeubles à usage d'habitation ou à usage mixte. Il existe en effet, notamment à Paris, des baux qui sont consentis à des personnes m...

La rédaction actuelle du A du paragraphe I de l'article 10-1 fait référence à la date de délivrance du bien, laquelle peut être distincte de la date de transfert de propriété qui intervient à la signature de l'acte authentique de vente. Or c'est bien à compter du transfert de propriété que doit être pris l'engagement. Cet amendement vise à lev...

La rédaction actuelle de la proposition de loi prévoit que le bailleur doit faire connaître, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des locataires et occupants de bonne foi l'indication du prix et des conditions de vente et que cette notification doit s'accompagner d'un projet de règlement de copropriété ainsi que des...

Cet amendement vise à éviter une confusion entre le diagnostic technique sur l'état général de l'immeuble, visé par la présente proposition de loi, et le diagnostic technique prévu par l'ordonnance de juin 2005, qui intègre des éléments beaucoup plus importants tels que le diagnostic de performance énergétique, le constat de risque d'exposition...

À mon sens, il n'y a aucune raison de traiter les propriétaires et les locataires d'une manière différente. Je considère que les techniciens chargés d'effectuer le diagnostic technique doivent être parfaitement indépendants à l'égard tant des propriétaires que de chacun des locataires concernés. Cet amendement vise donc à établir une équivale...

Il s'agit de mettre le présent texte en cohérence avec les dispositions de la loi du 6 juillet 1989. En effet, la prorogation de six ans correspond en réalité à la conclusion d'un nouveau bail de six ans par une personne morale, puisqu'elle est le double de la durée du bail qui peut être conclu par une personne physique propriétaire. C'est po...

Six ans !

Je me place dans l'hypothèse où le premier acheteur « en bloc » d'un immeuble a pris l'engagement de maintenir l'usage locatif de cet ensemble immobilier pendant six ans. Rien, à ma connaissance, ne lui interdit en revanche de s'en séparer durant cette période de six ans en le revendant « en bloc ». Cet amendement a pour objet d'éviter que le ...

Le présent amendement vise à préciser le champ d'application de la proposition de loi au moment de son entrée en vigueur. Les immeubles ayant fait l'objet d'une cession ou simplement d'une promesse de cession antérieure à l'entrée en vigueur du présent texte, doivent rester hors du champ d'application de celui-ci. Cette précision me paraît ind...

Oui, monsieur le président.

Non, je le retire, monsieur le président.

Non, je le retire, monsieur le président, de même que l'amendement n° 30.

Oui, monsieur le président. Cet amendement vise à appliquer la procédure de révision des loyers manifestement sous-évalués, telle qu'elle est prévue par les textes antérieurs. En effet, je considère que la prorogation pour six ans d'un bail en cours correspond à un véritable renouvellement. Dès lors qu'il y a renouvellement, il est permis d'ap...

Oui, monsieur le président. Je me place dans la position d'un acquéreur qui achète un immeuble entier. Cet acquéreur souscrit les engagements locatifs de six ans, et au bout de cinq ans, sans attendre la sixième année pour réaliser sa vente à la découpe au profit des locataires, il revend en bloc l'immeuble à un autre investisseur ou à un prop...

Effectivement, mais je prends le cas où la revente a lieu après cinq ans ; c'est important pour la cohérence de mon argumentaire. Le problème qui se pose est encore plus flagrant, mais il est évident que le raisonnement vaut également si la revente en bloc a lieu au bout de trois ans. J'ai bien entendu tout à l'heure Mme le ministre et M. le r...

Non, je le retire, monsieur le président.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, vous me pardonnerez, je l'espère, de faire entendre une musique un peu discordante par rapport à celles qui ont précédé.