Interventions de Marcel-Pierre Cléach

Dès le 13 octobre dernier, lors de l'examen en première lecture par notre assemblée de la proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble, je vous avais déjà fait part des difficultés juridiques et techniques que me paraissait soulever ce texte. En effet, loin de répondre à l'o...

Ce désengagement s'est depuis vérifié. Vous savez que les investisseurs institutionnels étaient déjà passés de 17 % du parc locatif privé en 1995 à 10 % en 2002, soit presque la moitié. Le mouvement s'est même accéléré jusqu'à provoquer les remous auxquels nous devons d'être ici ce soir. En effet, en 2003, la vente par lots touche, pour la p...

Pas seulement, mais surtout. Ainsi, la part des ventes par lots dans les VIe, VIIe, VIIIe et XVIe arrondissements par rapport aux ventes sur Paris est passée de 39 % en 1999 à 64 % en 2003 et même à 74 % en 2004. Sont alors touchés des locataires qui bénéficiaient d'appartements de standing - toute la plaine Monceau est touchée ! - dont les l...

... comme une atteinte directe à ce qu'elles estimaient être leur droit perpétuel. Pour tenir compte de situations spécifiques, un nouvel accord fut conclu en mars 2005 entre des associations de locataires et des bailleurs personnes morales. Il prévoyait notamment de renforcer les obligations d'informations écrites, d'étendre l'obligation de r...

... et choisissant de jouer la carte du changement de législation en leur faveur. On aurait pu faire l'économie d'une loi.

Leur émoi fut alors relayé par la presse et les médias. Le grand battage médiatique fait autour de la vente par lots d'immeuble, notamment dans les beaux quartiers parisiens, a laissé entendre aux personnes peu averties qu'il s'agissait d'un mouvement majeur et déstabilisant totalement le marché parisien. À tort, la presse a présenté la vente ...

Attendez, je me rapproche de 2005 ! La vente par lots, pour sa part, a fait l'objet d'une étude de la chambre des notaires d'Île-de-France sur la période allant de 1992 à 2004. Il ressort de cette étude publiée en 2005 que la proportion de vente par lots dans les ventes totales d'appartements à Paris a été de 12, 7 % en moyenne sur la période ...

Bien sûr, ce sera écrit, rapporté, je l'ai dit et je le redirai.

Outre ce côté catégoriel et corporatiste, ...

On ne les met pas dehors, puisqu'on leur propose déjà une prolongation de bail de six ans ! Outre ce côté catégoriel et corporatiste, je considère que le texte qui nous réunit ce soir présente bien d'autres défauts. Son application va enchérir le prix de vente des appartements qui y seront soumis. En effet, la multiplication des études, des d...

... dont la fourniture était majoritairement assurée par les grandes sociétés d'assurances ou immobilières. Je peux vous assurer, mes chers collègues, que cette nouvelle atteinte à ce que ces investisseurs considèrent comme un droit fondamental, partie essentielle du droit de propriété, c'est-à-dire le droit de disposer librement de leurs bien...

Nous pouvons également craindre un autre type de réaction, également nocif à la fluidité du marché, mais qui ravirait sans doute les défenseurs du texte que nous examinons. Si, en effet, conscients des difficultés nouvelles créées par ce texte, un grand nombre de propriétaires, personnes physiques notamment, attachés à leur patrimoine et souha...

Je vous proposerai, mes chers collègues, quelques amendements, dont certains de pure cohérence, afin de tenter de corriger quelques-uns des défauts que je trouve à ce texte. Mais, à supposer même qu'ils soient adoptés, je ne pourrais me prononcer en faveur de cette proposition de loi, pour l'ensemble des raisons que j'ai invoquées. En effet, el...

M. Marcel-Pierre Cléach. ... ni l'une quelconque des catégories intéressées par l'objet de ce texte. Ma position, qui est très minoritaire, je le sais, n'est dictée que par les considérations de principe que j'ai évoquées.

Très bien !

Par cet amendement, je souhaitais rendre service au Gouvernement et rechercher une cohésion fiscale concernant le régime des marchands de bien. Mais ayant entendu les propos tenus par M. le président de la commission des lois et n'étant pas suicidaire, je préfère le retirer !

La réserve militaire connaît aujourd'hui une transformation très profonde. La nouvelle réserve est en cours de construction, et doit s'accompagner d'une forte évolution de ses moyens et de la culture des acteurs. Pour faciliter le passage à la réserve professionnalisée et accompagner l'évolution nécessaire des mentalités, le projet de loi peu...

Non, je le retire, monsieur le président.

Les relations avec les employeurs sont une source de réelles difficultés pour les réservistes, qui vivent leur engagement citoyen dans une quasi-clandestinité. Les enquêtes auprès des employeurs prouvent d'ailleurs un manque d'information et une forte mésestimation de la réserve. Une circulaire du 16 septembre 2004 relative aux conventions de ...

Si l'amendement a été déposé, c'est justement parce que les associations avaient remarqué un mauvais fonctionnement de ces instances. Cela étant, au bénéfice de vos explications, madame la ministre, j'accepte de retirer cet amendement, tout en espérant que le système fonctionnera mieux dans les années à venir.