Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

L’amendement n° 9, sur lequel la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable, a pour but de supprimer la force probante des procès-verbaux en matière de téléchargement. Les cas reconnus de force probante cités par Mme Boumediene-Thiery – excès de vitesse, alcoolémie – ou par M. le rapporteur – transgression du droit du travail –...

M. le ministre a appelé notre attention sur le fait que la contrefaçon était simple à identifier. Sans doute, mais le contrefacteur, lui, est plus difficile à identifier. C’est à partir de ce moment-là que l’on commence à ouvrir la boîte de Pandore. Pour justifier son avis défavorable, le Gouvernement nous précise que, en cas de doute, des act...

Je soutiens ces amendements, mais je n’aborderai qu’un aspect de la question. Nous connaissons l’argument qui permet de justifier que l’abonné continue de payer son forfait, même en cas de suspension de l’abonnement : l’usager d’EDF, nous dit-on, ne paie-t-il pas sa facture même en cas de suspension ? Or cette comparaison n’est pas valable. En...

C’est de culture, donc de création et de soutien aux créateurs que nous devrions parler… Avant la grande mutation numérique, il y avait déjà beaucoup à faire, et tel est toujours le cas. Ma collègue Alima Boumediene-Thiery a évoqué la juste répartition des droits. Sur un CD coûtant 14 euros, cinq musiciens toucheront chacun 14 centimes d’euros...

a rappelé que le relatif consensus manifesté par le Sénat en première lecture de la loi « Création sur Internet » avait volé en éclat en nouvelle lecture du fait de l'introduction, par l'Assemblée nationale, d'une disposition relative à l'automaticité de la collaboration pluri-médias des journalistes dans un titre de presse et mettant en cause ...