Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - orientation et protection des lanceurs d'alerte

Cet article, qui concerne la protection des lanceurs d’alerte, donne tout son sens au projet de loi. À ce jour, cinq textes portent déjà sur l’alerte. Chacun s’accorde à constater qu’ils ont tous des imperfections et ne couvrent pas tous les champs, même si leur périmètre est vaste. Pire, devant un tribunal, la mosaïque qu’ils forment et l’imp...

Par ce sous-amendement, nous prenons acte que la meilleure des rédactions mentionne l’intérêt général, afin de couvrir les cas qui viennent d’être évoqués. Ceux-ci seraient des translations en France de ce qui s’est passé au Luxembourg. Toutefois, comme Mme Deromedi l’a indiqué, la notion d’intérêt général est sujette à débat. Par exemple, tou...

Je vous renvoie aux arguments que j’ai développés en défendant le sous-amendement n° 651. Il s’agit de repréciser la définition du lanceur d'alerte, avec une référence à la santé, à l’environnement, aux libertés, aux finances et à la sécurité aux côtés de « l’intérêt général ».

Je mentionne bien la finance dans la rédaction que je propose. L’intérêt général vient après, pour servir de voiture-balai. La commission propose de retenir la notion de crime, de délit ou de violation du droit. Mais une telle rédaction ne couvrirait pas une fuite de benzène, des émanations de perchloréthylène ou la pollution d’une rivière par...

J’aurais aimé que l’amendement n° 127 rectifié bis fût défendu ; cela m’aurait permis d’enchaîner. La convention des Nations unies contre la corruption, qui engage la France, précise, en son article 6, que les organes nationaux de prévention de la corruption doivent bénéficier de l’indépendance nécessaire « pour leur permettre d’exercer...

Permettez-moi, mes chers collègues, de vous raconter une anecdote absolument véridique. Après l’affaire du Mediator, dans les années 2012-2013, l’APFFAPS a muté en Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Alors même que nous venions de voter la loi relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’en...

Cet article vise la procédure de remontée des alertes. Le Sénat prévoit une gradation. Celle-ci a le mérite de présupposer que, dans la majeure partie des cas, le fonctionnement et la communication interne d’une entreprise ou d’une instance sont à même de permettre le traitement du problème. Toutefois, la loi se doit de prévoir la gestion des...

Le présent texte est destiné à protéger l’exception ; chacun, ici, s’entend à préférer que les systèmes ne dysfonctionnent pas, qu’il n’existe pas de comportements indélicats et que, en cas de signalement d’une alerte, la chaîne hiérarchique entende, diagnostique, puis traite le problème. Ce projet de loi a vocation à protéger le lanceur d’ale...

Sur l’initiative d’ONG internationales spécialisées dans l’alerte, une journée d’étude en droit comparé a été organisée à l’université Paris-Descartes le 10 juin dernier. La confrontation des environnements juridiques de l’alerte aux États-Unis d’Amérique, au Canada, en Afrique du Sud, au Royaume-Uni et en Russie a permis de relever un point c...

Le principe de cette proposition avait été adopté à l’occasion de la discussion à l’Assemblée nationale de la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et pluralisme des médias. Ce vote avait été complété, au Sénat, par celui d’un amendement du Gouvernement, Mme Azoulay ayant proposé, à juste titre, que des peines d’enfer...

Vous conviendrez, mes chers collègues, que les modalités du signalement d’une alerte ne peuvent être fonction de la taille de la commune concernée. À ce jour, environ 33 500 communes ont moins de 3 500 habitants, et seules 900 communes sont au-dessus du seuil envisagé de 10 000 habitants. Les procédures appropriées de recueil des alertes émise...

Ne me faisant aucune illusion au sujet du sort qui sera réservé à cet amendement, dont la rédaction comprend d'ailleurs une coquille, je le retire, monsieur le président.