Questions de Marie-Christine Blandin

Garantie de la Coface au contrat signé par Areva pour la construction d'un réacteur EPR en Finlande

Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'octroi d'une garantie d'exportation Coface au contrat signé entre Areva et l'opérateur TVO pour la construction d'un réacteur EPR (European Pressurized Reactor) en Finlande. L'entreprise française Areva, spécialisée dans l'industrie nucléaire et majoritairement ...

Réglementation des brocantes

Mme Marie-Christine Blandin souhaite interroger M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la pertinence des dispositions prévues par l'article 21, de la loi n° 2005-882, promulguée le 2 août 2005. Les brocantes ont un rôle indéniable de lien social : tous s'y côtoient, s'y parlent et échangent. Alors que les replis égoïstes...

Droit à la retraite des objecteurs de conscience

Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les dispositions de la loi n° 83-605 du 8 juillet 1983, article L. 116-7, circulaire 2B-37 FP3 n° 1621 du 17 mars 1986 du ministère des finances. Celles-ci prévoient que tout citoyen ayant effectué son service national en tant qu'obj...

Avenir de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de M. le Premier ministre sur le budget de fonctionnement de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Notre démocratie bénéficie d'autorités administratives indépendantes qui garantissent aux citoyens le respect de leurs droits en instruisant des dossiers de recours. La Commission nationale de déontologie de la sécurité est une de ce...

Femmes étrangères victimes de violences

Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances sur les difficultés rencontrées par les femmes étrangères notamment sans papiers pour porter plainte lorsqu'elles sont victimes de violences. Certaines femmes victimes de violences ne peuvent, aujourd'hui, porter plainte auprès des services de police. Il s'agit de femmes qui n'...

Métaleurop

Mme Marie-Christine Blandin interroge M. le Premier ministre sur les suites du dossier Métaleurop après la décision de la Cour de cassation du 20 avril 2005 sur requête de l'association « Choeurs de fondeurs », association des ex-salariés de Métaleurop Nord, la cour d'appel de Douai, au terme de longues expertises contradictoires, avait reconnu, le 16 décembre 2004, la fictivité de l'entité Mé...

Evolution des règles concernant l'élagage ou l'abattage d'arbres en limite de propriétés

Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la fragilité de notre patrimoine arboré face à la possibilité trop fréquente pour nos concitoyens d'obtenir l'élagage ou l'abattage d'arbres plantés sur une propriété voisine à proximité de leur habitation. Les articles 670 à 673 du code civil régissent les règles de distance et de ha...

Conditions financières et économiques de la gestion des déchets nucléaires

Mme Marie-Christine Blandin souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les conditions financières et économiques concernant le démantèlement et la gestion des déchets nucléaires à moyen et long terme. Comme le révèlent les conclusions générales du rapport de la Cour des comptes (janvier 2005) sur le démantèlement des installations nucléaires et la gestion des déch...

Répartition des crédits routiers et ferroviaires dans les contrats de plan Etat-régions

Mme Marie-Christine Blandin souhaite interroger M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les engagements respectifs des crédits routiers et ferroviaires dans les contrats de plan Etat/régions. Dans l'ensemble des régions de France, les programmations établies de 2001 à 2006 ont permis un rééquilibrage significatif de la route ...

Mise hors d'usage des chaudières Dravo

Mme Marie-Christine Blandin rappelle à M. le ministre de la santé et de la protection sociale que de 1956 à 1976 l'entreprise Alsthom-Stein Sie, basée à Lys-Les-Lannoy, a produit chaque année plus de 1 000 chaudières de type Dravo. Ces chaudières à usage de chauffage collectif ont été largement disséminées sur l'ensemble du territoire, en particulier dans les lieux collectifs, salles des sport...

Information du public sur les projets d'aliénation des chemins ruraux anciens

Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la situation des chemins ruraux anciens, chemins de terre. Ces chemins constituent un patrimoine historique dans nos campagnes aujourd'hui recherché. Ils sont destinés à permettre à nos concitoyens d'accéder à la nature, de randonner. Il...

Conditions d'acquisition de la nationalité française par l'ex-président de Daewoo international

Mme Marie-Christine Blandin souhaite interroger M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions qui ont amené le Gouvernement à accorder la nationalité française à l'ex-président fondateur de Daewoo (J.O. du 7 avril 1987). C'est en effet avec 35 millions d'euros de subventions publiques que Daewoo avait promis en 1987 des implantations porteu...

Impartialité des décisions de justice

Mme Marie-Christine Blandin. Ma question, que je pose au nom des Verts, s'adresse à M. Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. J'espère obtenir une vraie réponse,... M. Dominique Braye. Pour cela, il faut une vraie question ! Mme Marie-Christine Blandin. ...à la différence de celle qui a été donnée à notre ami Louis Le Pensec devant la délégation polynésienne, qui était attentive ...

Création de voiries nouvelles

Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la création de voiries nouvelles. Au vu du décret n° 85-453, seules seraient soumises à enquête publique avant travaux les créations de voies nouvelles dont le montant est supérieur au seuil défini par l'annexe de ce texte (1 900 000 eur...

Débats publics sur les infrastructures d'aménagement

Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur des débats publics sur les infrastructures d'aménagement, menées par la Commission nationale du débat public (CNDP). Le Gouvernement a annoncé le 18 décembre dernier, lors du Comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire (CIA...