Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Marie-Claire CARRÈRE-GÉE pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Monsieur le ministre, cet article fait référence à une impossibilité « dûment justifiée ». Mais, en la matière, quelles sont les formes prescrites ?
