Questions écrites de Marie-Claude Beaudeau

Droit à la retraite anticipée des salariées mères de famille

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les dispositions retenues pour l'ouverture du droit à la retraite anticipée pour les salariés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière. Elle a relevé à cet effet qu'un assuré peut bénéficier de quatre trimestres réputés cotisés au titre du service national et de ...

Décrets d'application de l'article 51 de la loi de modernisation sociale, relatif à l'accueil familial

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les accueillants familiaux. Actuellement, 15 000 accueillants familiaux agréés par les conseils généraux prennent en charge, à leur domicile, 20 000 adultes handicapés et personnes âgées, avec qui ils partagent leur vie au quotidien, 24 heures...

Epandage des boues de stations d'épuration urbaine

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'application de l'article 10 du décret du 7 décembre 1977, relatif à l'épandage des boues de stations d'épuration urbaine. Comme elle le lui rappelle dans sa réponse du 21 janvier 2004 à une question qu'elle lui avait posée le 12 juin 2003, 50 % des boues urbaines franciliennes sont t...

Projet d'incinération des cimenteries Lafarge sur la commune de Contes (Alpes-Maritimes)

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le projet d'incinération des cimenteries Lafarge sur la commune de Contes, dans les Alpes-Maritimes. Elle lui fait remarquer que ce projet vise à brûler 7 000 tonnes de déchets de l'industrie chimique de Grasse et des boues de stations d'épuration urbaines, ainsi que 5 000 tonnes d'huil...

Inscription de l'usine Isover Saint-Gobain dans le dispositif de l'ACAATA

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des salariés ayant été exposés à l'amiante dans l'usine d'Orange (Vaucluse) de l'entreprise Isover Saint-Gobain. Elle lui fait en effet remarquer que, dès sa création en 1972 et jusqu'en 1997, ce site a utilisé de grandes quantités d'amiante, essentiellement pou...

Impossibilité de classement en co-compostage du mélange de déchets verts avec des boues de stations des eaux usées

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur l'impossibilité de classement en co-compostage du mélange de déchets verts avec des boues issues de stations des eaux usées. Elle lui rappelle que dans une réponse publiée au J.O. du Sénat du 31 juillet 2003, son prédécesseur l'avait informée que le respect de la conformité à la norme N...

Concentration de thorium 234 dans des algues prélevées dans les bouches de Bonifacio

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur l'existence d'un taux étonnamment élevé de thorium 234 dans des algues prélevées près de la base nucléaire américaine de La Maddalena, dans les bouches de Bonifacio. Des prélèvements auraient été effectués en février et mars de cette année sur des échantillons de sédiments, eau de mer, ...

Situation des médecins titulaires d'un diplôme extra-communautaire

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation de médecins titulaires d'un diplôme extra-communautaire. Elle lui fait remarquer que ces médecins, après avoir subi un examen de vérification de connaissances médicales basé sur la totalité du programme de l'internat face à un jury souverain, ont pu obtenir l'autorisation d'e...

Déficit de personnel AIS dans le Val-d'Oise

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le déficit structurel en personnels AIS dans le département du Val-d'Oise. Elle lui fait remarquer que restent 42 % des postes E (69 postes sur 164 sont occupés par des enseignants faisant fonction), 50 % des postes D sont vacants (28 sur 56), 20 % des pos...

Suppression d'heures d'enseignement du second degré dans le Val-d'Oise

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la décision de réduction de 1 600 heures hebdomadaires d'enseignements de professeurs dans le Val-d'Oise pour la prochaine rentrée scolaire. Elle lui fait remarquer que dans treize établissements concernés du second degré, leurs conseils d'administration s...

Projet de bus scolaires à 5 places par rangée de sièges

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la nécessité de poursuivre une politique de renforcement de la sécurité en matière de transport scolaire. Elle lui rappelle notamment l'interdiction du transport de trois enfants sur deux places adultes qui semble aujourd'hui admise par tous. Mais elle lui f...

Difficultés d'accès aux IRM

Mme Marie-Claude Beaudeau attire à nouveau l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la question écrite n° 08237, publiée au Journal officiel du 26 juin 2003 relative aux difficultés d'accès aux IRM à laquelle il n'a pas été répondu à ce jour.

Santé dans les prisons

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'application de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 qui permet d'assurer des soins de qualité aux détenus malades, mais sans toutefois atteindre une prise en charge globale. Elle lui fait remarquer que si des progrès ont été réalisés au cours de la dernière décennie, ils d...

Redéfinition des règles de calcul de l'indemnité de résidence des fonctionnaires

Mme Marie-Claude Beaudeau attire une fois de plus l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur une nécessaire redéfinition des règles de calcul de l'indemnité de résidence des fonctionnaires. Elle lui fait remarquer qu'en 2001, par circulaire ministérielle, son prédécesseur avait modifié certaines zones d'indemnité de rési...

Information des assurés sur leurs futurs droits à la retraite

Dans le cadre des dispositions de l'article 10 de la loi n° 2033-775 du 21 août 2003, les organismes de retraite salariés et non salariés procèdent actuellement à la mise en place d'un groupement d'intérêt public, le GIP, destiné à permettre l'information des assurés sur leurs futurs droits à la retraite. Mme Marie-Claude Beaudeau attire à cet effet l'attention de M. le ministre délégué aux re...

Extension du décret n° 2000-57 à l'ensemble des orphelins des victimes de la barbarie nazie

Mme Marie-Claude Beaudeau attire à nouveau l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'extension des dispositions du décret n° 2000-57 du 13 juillet 2000 à l'ensemble des orphelins des victimes de la barbarie nazie. Elle lui rappelle que cet engagement, pris solennellement le 2 septembre 2003 par le Premier ministre, n'a pas été concrétisé par l'ouverture d'une ligne bu...

Création du nouveau plan de gêne sonore et insonorisation des logements à proximité de l'aéroport de Roissy-en-France

Mme Marie-Claude Beaudeau attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'insonorisation des logements à proximité de l'aéroport de Roissy-en-France. Dans une réponse publiée au Journal officiel du 11 mars 2004, il lui annonce une « extension des plans de gêne sonore, une majoration du montant des aides, le transfert à...

Causes du crash du B 737 en Egypte

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les causes du crash du 737 de la Flash-Airlines récemment survenu en Egypte à Charm el Cheikh le 3 janvier 2004. Elle lui demande de lui confirmer que ce B 737 connaissait des dysfonctionnements, mais que rien n'avait été fait par l'avionneur Boeing pour que...

Remise en cause du remboursement du forfait hôtelier de cure thermale aux pensionnés militaires

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le non-remboursement du forfait hôtelier de cure thermale indispensable aux soins gratuits des infirmités des pensionnés militaires et, plus généralement, sur la mise en cause du droit à réparation des anciens combattants. Elle lui confirme que ce droit est remis en cause par le ministre délégué...

Catastrophe survenue au terminal 2 E de l'aéroport Charles-de-Gaulle à Roissy

Mme Marie-Claude Beaudeau rappelle à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer la question écrite n° 08234 publiée au JO du Sénat le 26 juin 2003, relative aux difficultés rencontrées pour l'ouverture du terminal 2 E de l'aéroport Charles-de-Gaulle à Roissy. Elle lui rappelle qu'elle lui demandait de lui préciser les raisons pour l...