Questions écrites de Marie-Claude Beaudeau

Développement et simplification de la procédure des ZPPAUP

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la nécessité de développer mais aussi de simplifier la procédure des ZPPAUP (zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager). Elle lui demande de lui faire connaître le nombre de ZPPAUP actuellement approuvées administrativement et la répartition par département. Elle lui ...

Statut des officiers de police

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'avenir du corps de commandement et d'encadrement des officiers de la police nationale. Elle lui rappelle les conditions et promesses de modification du niveau de recrutement et les indices leur permettant enfin de se positionner comme cadre en parité avec les c...

Etudes médicales : nécessité d'une augmentation du nouveau numerus clausus dès 2004 et amélioration des moyens pédagogiques

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la nécessité d'une augmentation du nouveau numerus clausus en fin de première année dès l'année 2004. Elle lui fait remarquer que la débat national ouvert sur les moyens de la santé démontre que dans dix ans, il manquera plus de 30 000 médecins. Des spécialités telles que anesthésie-réani...

Projet de suppression de classes de BTS et d'options au lycée Jean-Jacques-Rousseau à Sarcelles (Val-d'Oise)

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la proposition de suppression de classes de BTS et d'option de langue 3 pour la rentrée 2004 au lycée Jean-Jacques-Rousseau à Sarcelles (Val-d'Oise) et qui concernerait des formations d'assistant de direction, d'assistant PME-PMI, ainsi que les options langue vivante 3...

Gestion de la forêt guyanaise

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la décision prise par le Conseil des ministres du 8 avril 2004 de création d'un parc national du massif forestier du plateau des Guyanes. La gestion de la forêt guyanaise pourrait être facilitée par l'adaptation du code forestier au cadre spécifique de la Guyane. Elle lui demande de lui...

Intérêt patrimonial et hydraulique des moulins à eau

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la nécessité de préserver les moulins à eau, avec leurs installations hydrauliques dont ils ne peuvent être dissociés, comme éléments de notre patrimoine archéologique, ethnographique, industriel et vivant. Elle lui rappelle qu'au xixe siècle, ils étaient la première industrie de France. A c...

Application du dispositif de cessation anticipée d'activité pour certains personnels de la construction et de la réparation navale

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le dispositif spécifique de cessation anticipée d'activité pour certains personnels de la construction et de la réparation navale. Elle lui fait en effet observer que l'article 96 de la loi de finances rectificative pour 2003 n° 2003-1312 du 30 d...

Conséquences du passage sous pavillon de deuxième registre des navires câbliers de France Télécom Marine

Mme Marie-Claude Beaudeau s'inquiète auprès de M. le ministre délégué à l'industrie des conséquences du passage en février dernier sous pavillon de deuxième registre, dit « des îles Kerguélen » des navires câbliers de la société France Télécom Marine. Elle lui rappelle que France Télécom Marine (FTM) est une filiale à 100 % du groupe France Télécom et qu'elle constitue un acteur majeur pour la...

Mise en oeuvre de l'article 112 de la loi démocratie de proximité concernant les recours devant la commission régionale du patrimoine et des sites

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'article 112 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Elle lui rappelle que cet article a institué des sections de la commission régionale du patrimoine et des sites et ouvert aux pétitionnaires la possibilité d'appel ...

Activités de la commission de la sécurité des consommateurs

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les activités de la commission de la sécurité des consommateurs (CSC). Depuis vingt ans cette commission a émis 300 avis sans compter ceux portant sur les projets de décrets. Elle lui rappelle notamment son i...

Pénurie de maîtres nageurs sauveteurs

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre des sports sur la pénurie de maîtres nageurs dans notre pays. Elle lui fait remarquer que, suivant les statistiques publiées par la direction de la sécurité civile, on constate une augmentation du nombre de noyades reconnu en France. Elle lui fait remarquer également l'existence d'une pénurie grave de maîtres nageurs sauveteurs don...

Thermes d'Enghien-les-Bains

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le fonctionnement des thermes de la ville d'Enghien-les-Bains en Val-d'Oise. Elle lui rappelle que, en 1999, un engagement a été pris d'assurer et garantir la poursuite de l'activité thermale, mais également de la développer et de la moderniser. La partie médicale des thermes serait agran...

Amélioration de l'offre de transport de la ligne RER A vers Cergy-Pontoise

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'insuffisance, l'inadaptation de l'offre de transport de la ligne RER A vers l'agglomération de Cergy-Pontoise. Elle lui rappelle que les 4 gares de Cergy-Pontoise accueillent actuellement 37 000 voyageurs par jour, que le bassin de Cergy-Pontoise représent...

Application de la réglementation en matière de dépollution

Mme Marie-Claude Beaudeau iterroge M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les contraintes de remise en état par une entreprise ayant, après cessation d'activité, laissé un sol fortement pollué après avoir abandonné le site. Dans une réponse publiée au Journal officiel du 3 mars 2004 concernant l'ancien site de la société Hutchinson-MAPA à Villiers-le-Bel (95), Mme la mini...

Retraite à taux plein des assistantes maternelles

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les difficultés particulières rencontrées par de nombreuses salariées ayant exercé la profession d'assistante maternelle pour obtenir une retraite à taux plein à leur soixantième anniversaire. Elle lui rappelle que cette pénalisation trouve essentiellement son origine dans les disposition...

Application de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE)

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme la ministre de la famille et de l'enfance sur l'application par la France de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE) adoptée par l'assemblée générale de l'Organisation des nations unies le 20 novembre 1989. Elle lui fait observer que l'article 76 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, portant diverses mesures d'or...

Introduction des entreprises Alstom T&D TSO et Rateau MTM dans les listes ouvrant droit à l'ACAATA

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la nécessité d'élargir les listes ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Elle lui fait ainsi remarquer que ne sont notamment pas inscrites sur ces listes les entreprises Alstom T&D TSO et Rateau MTM, respectivem...

Attribution de la Légion d'honneur aux anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les mesures à prendre en l'honneur du 60e anniversaire de la libération de notre pays. Dans l'ensemble des communes françaises, les maires et conseillers municipaux, les anciens combattants, les formations politiques, humanitaires, sociales, syndicales..., les rescapés des combats et des camps, ...

Inscription d'Alstom Service sur la liste des établissements ouvrant droit à l'ACAATA

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des salariés et anciens salariés de l'établissement Alstom Service situé à La Courneuve (Seine-Saint-Denis). Elle lui fait observer que ces personnels ont été massivement exposés à l'amiante, travaillant essentiellement dans la maintenance de turbines à vapeur e...

Absence d'animateurs pour l'encadrement des personnes handicapées avec déficience mentale lors de séjours et activités de loisirs

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur l'absence d'animateurs chargés de l'encadrement et de l'accompagnement des personnes handicapées avec déficience mentale lors de séjours, voyages, activités de loisirs et de vacances. Elle lui fait remarquer qu'il s'agit d'activités de séjours de détente où l'attention doit être apportée au t...