Questions de Marie-Claude Beaudeau

Application de la convention d'Ottawa

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'application de la convention d'Ottawa sur l'interdiction « de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction », ratifiée par la France le 23 janvier 1998 et, aujourd'hui, par 141 États. Elle lui rappelle qu'en ratifiant cette convention notre pay...

Catastrophe survenue au terminal 2 E de l'aéroport Charles-de-Gaulle à Roissy

Mme Marie-Claude Beaudeau rappelle à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer la question écrite n° 08234 publiée au JO du Sénat le 26 juin 2003, relative aux difficultés rencontrées pour l'ouverture du terminal 2 E de l'aéroport Charles-de-Gaulle à Roissy. Elle lui rappelle qu'elle lui demandait de lui préciser les raisons pour l...

Développement et simplification de la procédure des ZPPAUP

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la nécessité de développer mais aussi de simplifier la procédure des ZPPAUP (zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager). Elle lui demande de lui faire connaître le nombre de ZPPAUP actuellement approuvées administrativement et la répartition par département. Elle lui ...

Statut des officiers de police

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'avenir du corps de commandement et d'encadrement des officiers de la police nationale. Elle lui rappelle les conditions et promesses de modification du niveau de recrutement et les indices leur permettant enfin de se positionner comme cadre en parité avec les c...

Etudes médicales : nécessité d'une augmentation du nouveau numerus clausus dès 2004 et amélioration des moyens pédagogiques

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la nécessité d'une augmentation du nouveau numerus clausus en fin de première année dès l'année 2004. Elle lui fait remarquer que la débat national ouvert sur les moyens de la santé démontre que dans dix ans, il manquera plus de 30 000 médecins. Des spécialités telles que anesthésie-réani...

Projet de suppression de classes de BTS et d'options au lycée Jean-Jacques-Rousseau à Sarcelles (Val-d'Oise)

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la proposition de suppression de classes de BTS et d'option de langue 3 pour la rentrée 2004 au lycée Jean-Jacques-Rousseau à Sarcelles (Val-d'Oise) et qui concernerait des formations d'assistant de direction, d'assistant PME-PMI, ainsi que les options langue vivante 3...

Avenir de VVF-Vacances

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de la société VVF-Vacances, filiale de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) intégrée au sein du holding C3D. Elle lui rappelle que VVF-Vacances, deuxième acteur national des résidences de tourisme, constitue historiquement l'un des fers de lance ...

Gestion de la forêt guyanaise

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la décision prise par le Conseil des ministres du 8 avril 2004 de création d'un parc national du massif forestier du plateau des Guyanes. La gestion de la forêt guyanaise pourrait être facilitée par l'adaptation du code forestier au cadre spécifique de la Guyane. Elle lui demande de lui...

Intérêt patrimonial et hydraulique des moulins à eau

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la nécessité de préserver les moulins à eau, avec leurs installations hydrauliques dont ils ne peuvent être dissociés, comme éléments de notre patrimoine archéologique, ethnographique, industriel et vivant. Elle lui rappelle qu'au xixe siècle, ils étaient la première industrie de France. A c...

Application du dispositif de cessation anticipée d'activité pour certains personnels de la construction et de la réparation navale

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le dispositif spécifique de cessation anticipée d'activité pour certains personnels de la construction et de la réparation navale. Elle lui fait en effet observer que l'article 96 de la loi de finances rectificative pour 2003 n° 2003-1312 du 30 d...

Conséquences du passage sous pavillon de deuxième registre des navires câbliers de France Télécom Marine

Mme Marie-Claude Beaudeau s'inquiète auprès de M. le ministre délégué à l'industrie des conséquences du passage en février dernier sous pavillon de deuxième registre, dit « des îles Kerguélen » des navires câbliers de la société France Télécom Marine. Elle lui rappelle que France Télécom Marine (FTM) est une filiale à 100 % du groupe France Télécom et qu'elle constitue un acteur majeur pour la...

Mise en oeuvre de l'article 112 de la loi démocratie de proximité concernant les recours devant la commission régionale du patrimoine et des sites

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'article 112 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Elle lui rappelle que cet article a institué des sections de la commission régionale du patrimoine et des sites et ouvert aux pétitionnaires la possibilité d'appel ...

Activités de la commission de la sécurité des consommateurs

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les activités de la commission de la sécurité des consommateurs (CSC). Depuis vingt ans cette commission a émis 300 avis sans compter ceux portant sur les projets de décrets. Elle lui rappelle notamment son i...

Pénurie de maîtres nageurs sauveteurs

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre des sports sur la pénurie de maîtres nageurs dans notre pays. Elle lui fait remarquer que, suivant les statistiques publiées par la direction de la sécurité civile, on constate une augmentation du nombre de noyades reconnu en France. Elle lui fait remarquer également l'existence d'une pénurie grave de maîtres nageurs sauveteurs don...

Thermes d'Enghien-les-Bains

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le fonctionnement des thermes de la ville d'Enghien-les-Bains en Val-d'Oise. Elle lui rappelle que, en 1999, un engagement a été pris d'assurer et garantir la poursuite de l'activité thermale, mais également de la développer et de la moderniser. La partie médicale des thermes serait agran...

Amélioration de l'offre de transport de la ligne RER A vers Cergy-Pontoise

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'insuffisance, l'inadaptation de l'offre de transport de la ligne RER A vers l'agglomération de Cergy-Pontoise. Elle lui rappelle que les 4 gares de Cergy-Pontoise accueillent actuellement 37 000 voyageurs par jour, que le bassin de Cergy-Pontoise représent...

Application de la réglementation en matière de dépollution

Mme Marie-Claude Beaudeau iterroge M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les contraintes de remise en état par une entreprise ayant, après cessation d'activité, laissé un sol fortement pollué après avoir abandonné le site. Dans une réponse publiée au Journal officiel du 3 mars 2004 concernant l'ancien site de la société Hutchinson-MAPA à Villiers-le-Bel (95), Mme la mini...

Retraite à taux plein des assistantes maternelles

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les difficultés particulières rencontrées par de nombreuses salariées ayant exercé la profession d'assistante maternelle pour obtenir une retraite à taux plein à leur soixantième anniversaire. Elle lui rappelle que cette pénalisation trouve essentiellement son origine dans les disposition...

Manque d'équipements pour la prise en charge des personnes handicapées

Mme Marie-Claude Beaudeau attire à nouveau l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur l'insuffisance des équipements pour les personnes handicapées (adultes et enfants) en Ile-de-France. Elle lui rappelle les conclusions du groupe d'étude constitué de la DRASS (direction régionale des affaires sanitaires et sociales), des DDASS (directions départementales des affaire...

Application de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE)

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme la ministre de la famille et de l'enfance sur l'application par la France de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE) adoptée par l'assemblée générale de l'Organisation des nations unies le 20 novembre 1989. Elle lui fait observer que l'article 76 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, portant diverses mesures d'or...