Accès au foncier agricole

Cet amendement de repli vise à encadrer l’exemption prévue pour l’ensemble des opérations réalisées à titre gratuit. En effet, si ces opérations passent sous les radars, elles risquent fort de devenir une voie privilégiée de contournement. C’est d’ailleurs ce qu’avait prévu l’auteur de la proposition de loi dans un premier temps. Comme le sou...