Déclinaison territoriale de la planification écologique : quel rôle et quels moyens pour les collectivités locales ? quel accompagnement du citoyen

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des maternités. Le rapport évalue les conséquences en matière de continuité et d’accès aux soins pour les populations des conséquences des f...