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Amendement N° 966 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2023 par : Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani, Varaillas, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 23
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des maternités.
Le rapport évalue les conséquences en matière de continuité et d’accès aux soins pour les populations des conséquences des fermetures de maternités.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à évaluer la situation de l'accès aux maternités pour nos concitoyennes et nos concitoyens dont les fermetures successives posent de nombreuses difficultés.
Encore récemment, la maternité de Sarlat a fermé ses portes contraignant les futures mamans à accoucher à plus d'une heure de chez elles.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 17 vers l'article additionnel après l'article 23.
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