Questions écrites de Marie-Claude Varaillas

Report de la directive pour une utilisation durable des pesticides

Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le report de la révision de la directive pour une utilisation durable des pesticides (Sustainable Use of pesticide Directive, SUD). Depuis 2009, cette directive vise à réduire les risques et les incidences de l'utilisation des pesticides sur la santé humaine et sur l'environnement dans le...

Conséquences de la hausse des prix des matières premières dans la gestion des cantines scolaires

Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences de la hausse des prix des matières premières dans la gestion des cantines scolaires. La circulaire publiée le 23 mars 2022 demande aux collectivités territoriales de modifier leurs marchés publics pour permettre aux fournisse...

Date de publication du décret d'application de l'article 10 de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire

Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la publication du décret d'application de l'article 10 de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire. Publiée au Journal officiel le 3 mars 2022, la loi n° 2022-299 visant à combattre le harcèlement scolaire prévoit notamment la possibili...

Revalorisation salariale de 183 euros des professionnels de la filière socio-éducative

Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'annonce de la revalorisation salariale de 183 euros des professionnels de la filière socio-éducative. Le 22 février 2022, à l'occasion de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social, le Premier ministre annonçait l'extension du Ségur de la santé aux profes...

Remboursement des frais kilométriques pour l'utilisation du véhicule personnel dans le cadre de l'exercice professionnel

Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le remboursement des frais kilométriques pour l'utilisation du véhicule personnel dans le cadre de l'exercice professionnel. Alors que l'arrêté relevant de 10 % le barème de l'indemnité kilométrique pour la déclaration de revenus 2022 a été publié le 14 mars 2022, avec effet r...

Augmentation du seuil d'indemnité compensatoire de handicap naturel à 5 unités de gros bétail

Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'augmentation du seuil d'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) à 5 unités de gros bétail (UGB), prévue par le plan stratégique national pour la politique agricole commune (PAC) 2023. L'indemnité compensatoire de handicap naturel est une aide financière visant à aider les agr...

Reconnaissance et valorisation des sages-femmes relevant de la fonction publique territoriale

Mme Marie-Claude Varaillas interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la reconnaissance et valorisation des sages-femmes relevant de la fonction publique territoriale. Les sages-femmes territoriales relèvent de la filière médico-sociale et exercent leurs fonctions dans les collectivités territoriales et plus particulièrem...

Prise en charge financière des accompagnants d'élèves en situation de handicap durant les temps périscolaires

Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des communes qui doivent désormais assumer la prise en charge financière des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) durant les temps périscolaires. Depuis la circulaire ministérielle du 10 février 2021, l'accueil des enfants atteints de troubl...

Statut des assistants d'éducation

Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le statut des assistants d'éducation. Les assistants d'éducation (AED) sont des agents non titulaires de l'éducation nationale qui, en vertu du décret ministériel du 6 juin 2003, assurent l'accueil, l'accompagnement éducatif et pédagogique, l'aide à l'utilisation des nouv...

Réforme des modalités de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap

Mme Marie-Claude Varaillas interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le projet de réforme des modalités de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap. Les inquiétudes des acteurs socio-économiques du secteur des prestataires de dispositifs médicaux sont vives au sujet du projet de réforme des modalités de pr...

Mesures pour revaloriser l'ensemble des agents hospitaliers et améliorer leurs conditions de travail

Mme Marie-Claude Varaillas interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'attribution d'une prime pérenne de 100 euros nets mensuels pour les soignants exerçant au sein des unités de réanimation, de soins intensifs et de surveillance continue. Cette prime n'est aujourd'hui versée qu'aux infirmiers alors que les autres soignants qui travaillent chaque jour dans ce...

Conditions d'accès aux soins d'urgences pour les patients issus de territoires sous-dotés en professionnels de santé

Mme Marie-Claude Varaillas interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'accès aux soins d'urgences pour les patients issus de territoires sous-dotés en professionnels de santé. Par un arrêté du 27 décembre 2021, le Gouvernement a instauré à compter du 1 janvier 2022 un forfait de participation des patients aux urgences de 19,60 euros en lieu et place du ticket ...

Application des accords du Ségur de la santé à l'ensemble des travailleurs du secteur social et médico-social du secteur privé à but non lucratif

Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application des accords du Ségur de la santé à l'ensemble des travailleurs du secteur social et médico-social du secteur privé à but non lucratif. Fortement mobilisés depuis le début de la crise sanitaire, les salariés des associations du privé solidaire non lucratif connaissent des conditions...

Droit d'asile constitutionnel pour les femmes afghanes menacées par leur implication dans l'appareil judiciaire du régime républicain

Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des femmes afghanes à la suite de la prise du pouvoir par les talibans, et plus particulièrement de celle des femmes exerçant la profession de juge. Le renversement du régime républicain afghan, outre qu'il a entraîné un mouvement régressif profond en matière de droits des fe...

Appliquer l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs

Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la vente d'alcool aux mineurs par des établissements et enseignes de distribution et de grande distribution. En effet, les résultats d'une opération de contrôle menée par l'association addictions France et financée par le fonds de lutte contre les addictions a révélé que 90 % des magasins testés...

Agir au sein du conseil de sécurité pour obtenir la fin des violences et des sanctions fermes contre le blocus de Gaza

Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation dramatique du peuple palestinien, particulièrement dans la bande de Gaza toujours soumise à blocus par Israël et l'Égypte. L'organisation des Nations unies (ONU) estime que ce blocus aurait couté 17 milliards de dollars au territoire palestinien, soit 6 fois la valeur de son...

Avenir de la filière laitière

Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des éleveurs laitiers et l'avenir de la filière. En cinq ans, le coût des matières premières a explosé (intrants, fourrages, médicaments pour les animaux) et cette hausse n'est plus compensée par celle du prix du lait. Les conséquences sur le nombre d'éleveurs laitiers et la ...

Calendrier de l'application concrète de l'article 6 du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires à l'arsenal nucléaire français

Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les engagements de la France en matière de désarmement nucléaire, dans le cadre du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP). Le 28 janvier 2021, elle lui avait adressé une première question sur ce sujet, en lui demandant d'agir en faveur de la ratification par la France du traité sur l'interdicti...

Pour un traitement digne des migrants en Europe

Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la construction par la Grèce de camps fermés dans le but d'isoler les migrants réfugiés dans le pays, ces camps étant en partie financés par l'Union européenne. À l'instar du camp de Leros, qui s'étend sur 63 000 m² et qui doit accueillir 1 860 migrants, les îles de Lesbos, Chios, Kos et...

Inquiétudes des apiculteurs quant à la fixation du seuil d'impact des produits phytosanitaires

Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des associations d'apiculteurs françaises quant à la fixation du seuil d'impact des produits phytosanitaires sur la force des colonies d'abeilles. Le document d'orientation de l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur les abeilles de 2013 proposait un seuil...