Questions écrites de Marie-Claude Varaillas

Critères du statut de maladie professionnelle

Mme Marie Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les critères du statut « maladie professionnelle » accordé aux soignants malades de la covid-19. En vertu des décrets n° 2021-554 du 05 mai 2021 et n° 2020-1131 du 14 septembre 2020, le statut de maladie professionnelle est reconnu aux soignants ayant développé une forme grave de la covid-19 (né...

Clarification de la traduction des règles européennes en matière d'élevage bovin biologique

Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des représentants des filières bovines biologiques quant à la traduction à venir de la réglementation européenne sur l'élevage bovin biologique. L'association « Interbio Nouvelle-Aquitaine » relève en effet que les dispositions reprises dans le règlement (UE) n° 2018/848 p...

Revalorisation du statut des accompagnants des élèves en situation de handicap

Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la condition préoccupante des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). En effet, d'après les chiffres du ministère de l'éducation nationale, 117 000 AESH exercent avec des salaires mensuels qui oscillent entre 644 € nets pour les contrats de 20 heures par...

Rapatriement des enfants français en Syrie et de leurs mères

Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de près de 200 enfants français retenus prisonniers dans les camps de Roj et Al-Hol, dans le nord-est de la Syrie, ainsi que sur celle de leurs mères présentes sur place. Selon les informations communiquées par la ligue des droits de l'homme, la plupart de ces enfants ont mo...

Sauvegarder le monde maritime face à la Covid-19

Mme Marie Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la dramatique situation du monde maritime face à l'épidémie de la Covid-19. La profession de marin entraîne en effet, particulièrement lors des sorties en mer, des risques sanitaires accrus. La promiscuité forcée à bord d'un navire rend la contagion d'un membre d'équipage plus dangereuse qu'à te...

Privatisation de la formation vétérinaire

Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'article n° 45 de la loi n° 2020 1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur promulguée le 26 décembre 2020 prévoyant l'ouverture d'établissements d'enseigneme...

Autorisation d'absence suite aux effets secondaires sévères de la vaccination contre la covid-19 pour les agents hospitaliers

Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé, sur la situation des agents hospitaliers subissant de violents effets secondaires consécutifs à la vaccination contre la covid-19, nécessitant un arrêt de travail. Elle a été interpellée par le syndicat confédération française démocratique du travail (CFDT) santé sociaux qui signale la différence d...

Évaluation du brevet de technicien supérieur en contrôle continu en raison de la pandémie

Mme Marie Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des étudiants en brevet de technicien supérieur (BTS) et la perturbation de leur scolarité consécutive à la situation épidémique. Il ressort en effet de très nombreux témoignages que les conditions d'études sont devenues, dans ces formations, incompatibles av...

Réforme des aides personnalisées au logement et plus précaires

Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation de nombreux locataires suite à la réforme de l'aide personnalisée pour le logement ayant pris effet au 1er janvier 2021, en vertu des décrets n° 2019 1574 et 2020 1816. En effet, c'est désormais sur la base des ressources de l'année...

Dommages causés par les mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les critères permettant la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Ces phénomènes dus au retrait-gonflement des sols argileux concernent particulièrement le département de l...

Clarification de la réglementation concernant la vente des produits à base de cannabidiol

Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la réglementation relative à la vente en France de produits à base de cannabidiol (CBD). Alors que la décision de la Cour européenne de justice du 20 novembre 2020 statuait que la réglementation nationale d'un état membre ne pouvait s'opposer à la commercialisation du CBD légalement...

Suppression de la taxe funéraire communale

Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences de l'abrogation de l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales supprimant les taxes funéraires communales. Depuis le 1er janvier 2021, les communes ne peuvent plus percevoir les taxes sur les convois...

Rétablissement des langues régionales au concours de recrutement des professeurs des écoles

Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la demande de rétablissement de l'épreuve facultative de langue régionale au concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE) et la révision des modalités du CRPE langues régionales. Les langues régionales ont toujours été proposées au concours de recrutement des...

Projet de fusion de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux et du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de fusion de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) et du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Ce projet de fusion, basé sur un rapport très critique de la Cour des comptes concernant plusieurs aspects de la gestion de l'ONIAM, ne saurait êt...

Droit à mourir dans la dignité

Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les carences des dispositions prévues par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 et par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005, relative à la fin de vie, aux soins palliatifs et à la sédation profonde en période de crise sanitaire. La loi n° 2005-370, en instaurant une distinction entre traitement méd...

Allocation aux adultes handicapés en couple

Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation de dépendance à l'égard de leurs conjoints dans laquelle se trouvent les personnes bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, si le plafond annuel des revenus du couple dépasse 19 607 euros (soit 1 633 euros mensue...

Revalorisation du statut des sages-femmes

Mme Marie-Claude Varaillas interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes exerçant en milieu hospitalier, libéral et territorial. Ces professionnelles de la santé des femmes se battent depuis de longues années pour une véritable reconnaissance de leur travail et un élargissement de leurs compétences, afin d'être reconnues pleinement et légitimement c...

Désarmement et signature du traité sur l'interdiction des armes nucléaires

Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'entrée en vigueur du traité d'interdiction des armes nucléaires (TIAN) ce vendredi 22 janvier 2021. Ce traité, adopté à l'organisation des Nations unies (ONU) le 22 janvier 2017, interdit la mise au point, la mise à l'essai, la fabrication, l'acquisition, la possession ou le stockage d'armes ou dispositifs explos...

Conséquences du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 sur l'activité de pêche de loisir

Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'activité de pêche de loisir et les conséquences du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020. Dans un courrier en date du 13 novembre à destination des préfets, le ministère de la transition écologique mettait fin à deux semaines d'interprétation du décret n° 2020-1310 en interdisant pour la second...

Mise en concurrence pour l'attribution de la ligne d'écoute dédiée aux femmes victimes de violences

Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur les conséquences du marché public annoncé en vue de l'attribution de la ligne d'écoute dédiée aux femmes victimes de violences. Cette mise en concurrence est motivée par la volonté d'étendre la...