Rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 411-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 411-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 411-1-…. – Il est créé, dans chaque organisme d’habitations à loyer modéré, une commission de concertation chargée de suivre les programmes d...