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Les interventions de Marie-Do AESCHLIMANN sur ce dossier
4 amendements trouvés
20/03/2024 — Amendement N° 26 3ème rectif. au texte N° 20232024-417 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Schalck, M. Lefèvre, Mme de Cidrac, M. Brisson, Mmes Di Folco, Marie Mercier, M. Meignen, Mme Joseph, MM. Daubres...
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la première phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les biens et droits réels immobiliers détenus par le détenteur antérieurement à la date du mariage ou du pacte civil de solidarité ne sont pas pris ...
20/03/2024 — Amendement N° 5 5ème rectif. au texte N° 20232024-417 - Après l'article 2 (Tombe)
Mme Schalck, M. Lefèvre, Mmes de Cidrac, Di Folco, Marie Mercier, M. Meignen, Mme Joseph, MM. Daubresse, Pellevat, Mm...
Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du...
20/03/2024 — Amendement N° 3 2ème rectif. au texte N° 20232024-417 - Après l'article 2 (Adopté)
Mmes Schalck, Noël, MM. Savin, Burgoa, Reichardt, Mmes Di Folco, Marie Mercier, Gosselin, M. Pointereau, Mmes Petrus,...
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du...
12/03/2024 — Amendement N° COM-4 3ème rectif. au texte N° 20232024-266 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Savoldelli, Mme Cukierman, MM. Gontard, Jean Pierre Vogel, Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre, Aeschlimann, M....
Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du...
