Loi de finances rectificative pour le financement de l'économie

a fait valoir que l'intervention de l'Etat au moyen de ce projet de loi relevait, à ses yeux, d'une évidente nécessité. Elle a néanmoins rappelé que la crise en cours avait résulté de choix et de pratiques jusqu'à présent favorisés par le Gouvernement. Surtout, elle a estimé que le projet de loi ne présentait pas suffisamment de garanties. En p...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, rarement question préalable n’aura eu autant de sens : 360 milliards d’euros pour qui, et pour quoi faire ? Voilà la question qu’il est important de poser ! La crise financière, historique, et la crise économique et sociale profonde exigent des sol...

Comme je l’ai rappelé tout à l’heure, le livret A a retrouvé une grande attractivité ces derniers temps – et on le comprend ! –, compte tenu des difficultés d’un certain nombre de placements. Or il est l’outil essentiel du financement de la politique du logement. Aujourd’hui, nous avons besoin de moyens financiers importants pour la constructi...

Cet amendement va dans le même sens que l’amendement n° 7 rectifié. Nous estimons, en effet, que l’une des grandes urgences pour sortir de la crise est la moralisation des marchés financiers et du fonctionnement de l’économie des entreprises. Comme nous le ressentons régulièrement autour de nous, l’un des aspects les plus choquants, c’est ce q...

Dans le droit fil de ce que je disais tout à l’heure, nous souhaitons instaurer des obligations – crédits rigoureux, sélectifs – s’agissant des fonds qui vont être mis à disposition. J’ai pris note des propos relatifs aux conventions. Nous souhaiterions toutefois que la loi apporte plus de précisions en la matière, notamment sur le nombre d’em...

Vous indiquez, monsieur le rapporteur général, que M. le secrétaire d’État a pris l’engagement que l’on travaillerait sur le contenu de la convention, ce qui pourrait me conduire à retirer cet amendement, mais, dans le même temps, vous dites que mes attentes sont trop précises…

Par conséquent, vous confirmez la nécessité d’obtenir le point de vue des parlementaires sur cette question. Je maintiens donc mon amendement.

Mes chers collègues, comme vous le savez, le Crédit local de France, privatisé sur l’initiative de M. Édouard Balladur, est devenu, à la suite de sa fusion avec l’ancien Crédit communal de Belgique, une banque de droit commun, qui s’appelle Dexia. Vous savez aussi que cet établissement financier, spécialisé dans le crédit aux collectivités loc...

Monsieur le ministre, permettez-moi de réagir à vos propos : je vous assure que nous sommes saisis fréquemment par des maires qui peinent à trouver une réponse à leurs besoins de financement. C’est la réalité !

Aujourd’hui, certaines communes ne parviennent pas à obtenir les financements dont elles ont besoin pour boucler leurs budgets. Vous savez comme moi qu’en fin d’année les sollicitations de rentrées d’emprunt se font pressantes. C’est un fait qu’il ne faut pas négliger.

La mesure que nous préconisons dans cet amendement vise, en fait, à assurer la stabilité de la capitalisation de nos établissements de crédit. Une fois que l’État aura pris une partie du capital de l’une de nos banques, cette participation demeurera, aussi longtemps que cette loi n’aura pas été modifiée, incessible, assurant ainsi une stabilit...