Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Marie-France Beaufils sur ce dossier
13 amendements trouvés
15/10/2008 — Amendement N° 25 au texte N° 20082009-022 - Article 6 (Rejeté)
M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen
Compléter le troisième alinéa du III de cet article par une phrase ainsi rédigée : Ils ne peuvent disposer d'éléments de rémunération fondés sur l'intéressement aux résultats de l'entreprise. Exposé sommaire : Amendement de précision.
15/10/2008 — Amendement N° 24 au texte N° 20082009-022 - Article 6 (Rejeté)
M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Supprimer le dernier alinéa du III de cet article. Exposé sommaire : Amendement de précision.
15/10/2008 — Amendement N° 23 au texte N° 20082009-022 - Article 6 (Rejeté)
M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Après la première phrase de l'antépénultième alinéa du A du II de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Les organes dirigeants de la société comportent une représentation majoritaire de l'Etat, des parlementaires des deux assemblées, des organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés, des usagers du secteur b...
15/10/2008 — Amendement N° 22 au texte N° 20082009-022 - Article 6 (Rejeté)
M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter l'avant-dernier alinéa du A du II de cet article par une phrase ainsi rédigée : Ils ne peuvent percevoir d'éléments de rémunération liés à l'intéressement aux résultats de l'entreprise. Exposé sommaire : Amendement de précision.
15/10/2008 — Amendement N° 21 au texte N° 20082009-022 - Article 6 (Rejeté)
M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
I. - Après le deuxième alinéa du A du II de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Les financements accordés sur la base des conventions passées sont assorties de conditions portant sur le nombre d'emplois où le volume d'investissements productifs générés. Le taux d'intérêt grevant ces prêts peut tendre vers zéro en fonction des pr...
15/10/2008 — Amendement N° 20 au texte N° 20082009-022 - Article 6 (Rejeté)
M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Lorsque l'Etat ou une personne morale de droit public accède à la priorité de parts sociales du capital d'un établissement bancaire ou financier, lesdites parts sont incessibles. ... - Les éventuelles pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe ci-dessus sont compensé...
15/10/2008 — Amendement N° 19 au texte N° 20082009-022 - Article 6 (Rejeté)
M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter le IV de cet article par une phrase ainsi rédigée : En conséquence, la société Dexia Crédit local de France doit s'engager à consentir prioritairement des prêts à taux préférentiels aux collectivités territoriales françaises. Exposé sommaire : Dexia CLF doit en revenir à sa mission de base.
15/10/2008 — Amendement N° 18 rectifié au texte N° 20082009-022 - Avant l'article 6 (Rejeté)
M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Les articles L. 221-27 et L. 221-28 du code monétaire et financier sont ainsi rédigés : « Art. L. 221-27. - Le livret de développement durable est ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France dans les établissements et organismes autorisés à recevo...
15/10/2008 — Amendement N° 17 au texte N° 20082009-022 - Avant l'article 6 (Rejeté)
M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 221-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Art. L. 221-1. - Les sommes versées sur un premier livret de la Caisse nationale d'épargne ou des caisses d'épargne et de prévoyance, dénommé livret A, ou sur un compte spécial sur livret du crédit mutu...
15/10/2008 — Amendement N° 16 rectifié au texte N° 20082009-022 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I- Après l'article 885 U du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art ... - Le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune, calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U, est majoré de 30 % à compter de la promulgation de la loi n°... ...
15/10/2008 — Amendement N° 15 rectifié au texte N° 20082009-022 - Avant l'article 6 (Rejeté)
M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation aux dispositions fiscales en vigueur, pour les dirigeants d'entreprise qui ont une rémunération annuelle excédant 250 000 euros après prélèvement des cotisations sociales, le montant des indemnités de départ qui excède un mois de rémunération par année d'anciennet...
15/10/2008 — Amendement N° 14 au texte N° 20082009-022 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 1 er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : La situation économique et sociale du pays appelle des solutions adaptées. C'est le sens de cet amendement supprimant le bouclier fiscal.
15/10/2008 — Motion N° 13 au texte N° 20082009-022 - Motion tendant à opposer la question préalable (Rejeté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Beaufils, MM. Foucaud, Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de Finances rectificative pour le financement de l'économie, adopté par l'Assemblée nationale (n° 22, 2008-2009). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que le présent projet de loi...
