Débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le débat qui nous occupe aujourd’hui peut être l’occasion d’une discussion de fond sur la conception de la fiscalité et de son rôle. Il prend une acuité particulière en cette période précédant l’élection présidentielle, mais aussi au moment où l’avenir de l’Europe pose de nouveau q...

Autant le dire, la part des prélèvements obligatoires pourrait être plus élevée encore que cela ne suffirait aucunement à qualifier une politique gouvernementale. Malgré tout, il semble bien que le taux relativement élevé de prélèvements obligatoires dans notre pays ait eu, dans la dernière période, au moins un avantage : éviter à notre pays d...

En effet, la répartition de l’essentiel, c'est-à-dire la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, est effectuée en dehors de toute décision locale, y compris s’agissant du taux d'imposition. Il est en revanche établi que les collectivités ont perdu 11 milliards d’euros de recettes fiscales, remplacés, pour une part, par des dotations ...

De nombreux rapports, notamment de la Cour des comptes et du Conseil des prélèvements obligatoires, ont montré, s’il en était besoin, que le segment « imposition des sociétés » était mal mené dans la législation française et que la majorité d’aujourd’hui a, de fait, contribué ces cinq dernières années, à créer ce qu’il faut bien appeler un para...

Quand le bien est une petite maison de famille à la campagne, c’est, certes, autant de soucis en moins, mais quand il s’agit d’un appartement bien situé dans Paris ou d’un manoir en Normandie, là, cela devient une excellente affaire !

Je pourrais aussi évoquer la véritable ouverture de la chasse à l’optimisation fiscale induite par la loi TEPA et ses articles réformant notamment les donations. Combien de familles aisées se sont contentées de doter leurs enfants des 300 000 euros plafonnés de donation sans droits à payer ? Combien ont ainsi tiré parti des conseils éclairés ...

On peut toujours chercher la moindre justification économique ou sociale d’une telle disposition, mais on peut aussi se poser la question : comme nous cherchons à trouver quelques milliards d’euros pour alléger un déficit 2012 qui s’annonce plus important que prévu, pourquoi ne pas annuler cette réforme de l’ISF ? La cohérence politique de ce ...