Rappel au règlement

Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 36 de notre règlement. Le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer, M. Yves Jégo, a été auditionné ce matin sur le projet de loi n° 496 pour le développement économique de l’outre-mer. Il a indiqué à cette occasion que le projet de loi n’était pas encore complètement au poin...